Durée prévisionnelle échue rattachée à une opération en cours : un avenant de pr

[Blanco86]

Bonjour,

Je souhaiterais recueillir vos avis sur la situation suivante.

Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu en 2013 selon les règles du CMP, à l'issue d'une procédure formalisée. La clause relative à la durée du marché est rédigée comme suit :

« La durée du marché est celle nécessaire à la réalisation de l'opération qui est prévisionnellement fixée à 12 x 12 mois, soit 144 mois à compter de la notification du présent marché. »

Si l'on s'en tient strictement à cette rédaction, le délai prévisionnel de 144 mois est arrivé à échéance l'an dernier. Toutefois, cette échéance est passée inaperçue et les prestations ont continué à être exécutées au travers de commandes et d'échanges avec le maître d'œuvre.

Par ailleurs, l'opération est loin d'être achevée puisque nous estimons aujourd'hui l'avancement des travaux à seulement 30 à 35 %.

Dans ce contexte, plusieurs interrogations se posent :

- Le fait que la clause indique que « la durée du marché est celle nécessaire à la réalisation de l'opération », tout en mentionnant un délai prévisionnel de 144 mois, permet-il de considérer que le marché n'est pas nécessairement arrivé à son terme ?

- À l'inverse, faut-il considérer que le contrat est juridiquement échu depuis l'expiration des 144 mois ?

- Dans cette dernière hypothèse, serait-il encore possible de prolonger la durée du marché par avenant afin de couvrir la poursuite de l'opération, ou faut-il envisager une autre solution juridique ?

Je m'interroge notamment au regard du cadre juridique applicable à l'époque. N'ayant pas pratiqué l'ancien CMP, je me demande si l'analyse doit être influencée par les évolutions intervenues à la suite des directives européennes de 2014 et de leur application au droit de la commande publique.

En raisonnant aujourd'hui sous l'empire du CCP, j'aurais tendance à me référer aux principes figurant notamment aux articles L.5 (« les contrats de la commande publique sont conclus pour une durée limitée ») et L.2112-5 (« la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique »), ce qui me conduirait naturellement à considérer la question de la durée comme un élément essentiel du contrat.

Merci pour vos contributions !

[lepouch]

Je suis curieux ...
Quel est le type d'opération qui, au bout de 13 années, a avancé de 35 % ?!?

[hpchavaz]

De quoi s'agit-il ?

[R.J]

Idem que les collègues sur la curiosité (même si on peut trouver un certain nombre de cas d'opérations qui se déroulent - conception et réalisation comprises - sur une dizaine d'années).

Sur la question elle-même :

La clause relative à la durée du marché est rédigée comme suit :

« La durée du marché est celle nécessaire à la réalisation de l'opération qui est prévisionnellement fixée à 12 x 12 mois, soit 144 mois à compter de la notification du présent marché. »

Si l'on s'en tient strictement à cette rédaction, le délai prévisionnel de 144 mois est arrivé à échéance l'an dernier. Toutefois, cette échéance est passée inaperçue et les prestations ont continué à être exécutées au travers de commandes et d'échanges avec le maître d'œuvre.

Si l'on s'en tient à la clause, la durée n'est pas dépassée, c'est uniquement la durée estimée, et indiquée comme telle dans le contrat, qui l'a été. Durée prévisionnelle mentionnée en termes calendaires, qui la rapproche d'un délai.

Délai : temps accordé pour faire quelque chose.

Durée : espace de temps qui s'écoule par rapport à un phénomène, entre deux limites observées (début et fin) - en l'espèce, le début et la fin de l'opération.

[speedy]

il manque le contexte de la demande, le type d'ouvrage  ou aménagement. il en existe qui nécessite bien plus, rare mais ça existe  comme une ligne nouvelle de métro 

ceci dit pour répondre aux questions posées
1 la durée n'étant que prévisionnelle le contrat n'est pas terminé
2 la fin du contrat sera la fin de la dernière GPA des travaux (sauf indication contraire dans le contrat, pas vu dans l'énoncé)
3 un avenant ? ça dépend de l'analyse du pourquoi ce décalage  car si aucune raison de payer plus le MOE il n'y a aucune raison de faire un avenant  .... si la réponse est oui il faudra justifier sa rédaction par rapport au CCP actuel.

nota la nécessité d'une remise en concurrence périodique  ne se poserait que si la partie travaux était phasée  et sans difficulté pour changer de MOE entre deux tranches  dès la phase études . D'où aussi la demande du contexte  c'est à dire la nature de l'opération et son timing dans l'espace et le temps ...

 question subsidiaire : vous ne seriez pas en responsabilité dans un satellite de grande collectivité ?  avec des projets de renouvellement urbain ? si c'est le cas c'est au moment du montage initial qu'il faut s'interroger sur les phasages et évolutions possibles sur le long terme  .... avec des changements politiques tous les 6 ans  .... 

[Blanco86]

Malheureusement pour les plus curieux je vais me contenter de dire qu'il s'agit d'une opération d'aménagement qui a connu plusieurs arrêts et reprises au fil du temps pour diverses raisons (et ça arrive tout le temps dans ces projets). Je préfère ne pas entrer davantage dans les détails. Plusieurs maîtres d'ouvrage se sont succédé, mais les interruptions ne sont pas liées à des changements de majorité.

Des opérations qui par-exemple s'étalent sur près de 20 ans, ce n'est pas particulièrement choquant dans le monde de l'aménagement. Quant au phasage retenu à l'époque, je dois avouer que j'étais encore au collège ! 

L'objectif est de conserver le maître d'œuvre. Je vais creuser un peu plus le sujet et les besoins réels de l'opération. Avec un peu de chance, cela me permettra de me rassurer sur le fait que la durée du marché n'est pas considérée comme échue !

[hpchavaz]

Se rappeler quand même de CE Commune d'Olivet.

[speedy]

est-ce pertinent pour le cas présent ? j'en doute. Il s'agissait d'une durée écrite en dur (99 ans) et non comme içiç d'une mission avec un évènement de début (notification du marché) et un évènement de fin (atteinte de la dernière GPA des travaux).
par contre je serais plus interrogatif sur la nécessité d'un seul contrat et le non allotissement  s'il ne s'agit pas d'un bâtiment....  mais d'une succession d'aménagements routiers et /ou paysagers  ..... en effet une conception d'ensemble pourrait donner le cahier des contraintes paysagères/environnementales etc pour les MOE suivants ....

[hpchavaz]

Une durée très longue ne me pose pas de problème quand elle se justifie par la nature de la mission.

Toutefois, même si la lettre du contrat (éventuellement son imprécision) semble pouvoir le permettre, je me méfie de tout ce qui est un peu annexe mais que l'on souhaite rattacher (souvent par pure facilité) à la mission principale alors qu'il s'agit de prestations détachables sans réel inconvénient,


"Olivet" n'était pas dans ce cas mais fait apparaitre qu'il y a des limites à ce que semble autoriser l'application d'un contrat.

[Blanco86]

Tout compte fait...avec 30 à 35 % d'avancement au bout de 13 ans, j'ai fini par considérer que la durée « nécessaire à la réalisation de l'opération » n'était plus vraiment déterminable. J'ai donc plutôt conseillé un avenant rapide, de faible montant, tant que le marché peut encore être considéré comme en cours, avec une date de fin clairement fixée. En parallèle, j'ai recommandé de préparer un nouveau marché de MOE, pour respecter le principe d'une durée limitée (déterminée ou déterminable) et remettre régulièrement le marché en concurrence. Bref, j'ai choisi la voix de la raison