Sous traitant marché de travaux

[HL]

Bonjour,

Une question sur laquelle je bloque.
Soit un sous traitant de rang 1 déclaré pour moins de 600€.

Peut on payer directement ce sous traitant ou c'est au titulaire de le faire obligatoirement?

D'avance merci

[Ponta]

Bonjour,

En deça de 600 €, le paiement direct par l'acheteur n'est plus obligatoire.
L'article L2193-10 du code et l'article 12 de la loi 74 sur la sous-traitance disposent que "le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite".


Le paiement direct me paraît dès lors possible sous réserve de ce que dit également le contrat de sous-traitance conclu entre le titulaire et son SST.

Je demanderai au titulaire ou au SST ce qui est prévu dans le contrat. Et en fonction de ça, j'aviserai.

D'autres avis ?

[speedy]

idem 
la loi impose le paiement direct au dessus de  600€ .
en dessous de  600€ le titulaire peut payer le ST mais il peut faire le choix de vous demander de payer directement ....

[HL]

Merci,

Il me semblait qu'en dessous de 600€ les deux possibilités étaient ouvertes.
Dans le DC4 ils indiquent le paiement direct. De ce fait je partais sur un paiement direct mais on m'a demandé de réaliser une DC4 modificative pour retirer la croix dans le paiement direct car cela n'est pas possible en dessous 600€.

Qu en pensez vous?
Pour moi paiement direct et pas de DC4 modificative

[speedy]

d'accord avec vous  

[HL]

Merci pour les infos.

Bonne journée