2026-08-19 : A. Icard - Evolution contentieux passation MP 2026

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André Icard a publié le 2026-08-19 sur LinkedIn: Evolution contentieux passation MP 2026 :

Table des matières du document et décisions de justice citées pour chaque rubrique :

• Quelles sont les principales évolutions en matière de contentieux de la passation des contrats publics en 2026 ? (Introduction)
  
  • Conseil d'État, 17 juillet 2026, n° 515310
  • TA Lille, 3 février 2026, n° 2600457
  • CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994
  • CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763
  • CE, Ass., 16 juillet 2007, n° 291545
  
  
• Axes récents du contentieux de la passation
  
• I. Champ du référé précontractuel et partage de compétence
  
  • A. Délimitation du champ du référé précontractuel (L.551-1, L.551-5 CJA) et effet de la saisine
    
    • TA Nantes, 27 janvier 2026, n° 2522845
    • TA Rouen, 6 mai 2026, n° 2602214
    • TA Bastia, 22 juillet 2026, n° 2601287
    • TA Lille, 15 juillet 2026, n° 2606720
    
    
  • B. Qualification judiciaire/administrative des contrats et compétence
    
    • TA Paris, 24 avril 2026, n° 2610050
    
    
  • C. Recours des tiers et "délai raisonnable" : consolidation des cadres antérieurs
    
    • CE, Ass., 16 juillet 2007, n° 291545
    • CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994
    • CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763
    
    
• II. Manquements de publicité/mise en concurrence et sanctions post-signature
  
  • A. Nullité et mesures alternatives (L.551-18, L.551-19 CJA)
    
    • Conseil d'État, 17 juillet 2026, n° 515310
    
    
  • B. Irrégularités de procédure et impossibilité d'annulation d'un contrat entièrement exécuté
    
    • CAA Bordeaux, 17 février 2026, n° 23BX02964
    • CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994
    
    
  • C. Déclaration sans suite, relance de procédure et contentieux dissocié de l'abandon
    
    • TA Bastia, 22 juillet 2026, n° 2601287
    
    
• III. Intensification du contrôle sur candidatures, offres et critères
  
  • A. Candidatures irrégulières et recours aux capacités d'autres opérateurs
    
    • TA Lille, 3 février 2026, n° 2600457
    
    
  • B. Offres anormalement basses et exclusion liée au redressement judiciaire
    
    • TA Nantes, 27 janvier 2026, n° 2522845
    • TA Caen, 22 juillet 2026, n° 2602368
    
    
  • C. Critères d'attribution, méthodes de notation et transparence
    
    • TA Bastia, 22 juillet 2026, n° 2601287
    • TA Lille, 3 février 2026, n° 2600457
    • TA Lille, 15 juillet 2026, n° 2606720
    
    
  • D. Obligation d'information et de motivation des rejets
    
    • TA Lille, 15 juillet 2026, n° 2606720
    
    
• Conclusion