climat resilience - répercussion attribution des marchés subséquents

[pecky]

Bonjour à tous,

la loi climat résilience nous oblige depuis le 22 aout à introduire un critère environnemental pour l attribution de nos marchés.
Or, J ai des AC antérieurs au 22 aout qui ne prévoient pas l'utilisation de critères environnementaux pour l attribution des MS.
Êtes vous ok pour considérer que je peux ( et dois)  dans ce cas :
- continuer à passer mes MS sans critère environnemental?
- que je peux par contre introduire des clauses environnementales et sociales dans mes MS dés lors qu elles ne modifient pas substantiellement l'AC ?

Vous remerciant pour vos contributions

[Vivaelparaguay]

je dirais que ces dispositions concernent les contrats pour lesquels un AAPC est publié à partir du 22 août 2026, pas besoin de modifier.

[pecky]

oui pour l aapc mais la disposition exacte est " une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication "

[Ponta]

J'entends votre question, elle est légitime. L'environnement est important en commande publique.

Mais il apparaît discutable de modifier les critères d'attribution de vos MS.
Changer les critères de choix de l'offre me paraît modifier substantiellement les modalités de la consultation.
Ca me paraît dérangeant.

Combien de temps dure encore votre accord-cadre ?
Est-il d'une durée d'un an reconductible X fois ? Dans ce cas, je terminerai l'année en cours et ne reconduirai pas. Cela permettait de repartir avec un nouvel accord-cadre conforme aux attentes de la loi climat et résilience.

[Ponta]

Êtes vous ok pour considérer que je peux ( et dois)  dans ce cas :
- que je peux par contre introduire des clauses environnementales et sociales dans mes MS dés lors qu elles ne modifient pas substantiellement l'AC ?

Oui, vous pouvez dans l'hypothèse de ne pas modifier substantiellement l'AC comme vous le suggérez.

[pecky]

J'entends votre question, elle est légitime. L'environnement est important en commande publique.

Mais il apparaît discutable de modifier les critères d'attribution de vos MS.
Changer les critères de choix de l'offre me paraît modifier substantiellement les modalités de la consultation.
Ca me paraît dérangeant.

Combien de temps dure encore votre accord-cadre ?
Est-il d'une durée d'un an reconductible X fois ? Dans ce cas, je terminerai l'année en cours et ne reconduirai pas. Cela permettait de repartir avec un nouvel accord-cadre conforme aux attentes de la loi climat et résilience.

Je comprends bien l approche en opportunité. Mon interrogation porte plus sur le caractére obligatoire de la chose.

[pecky]

J'entends votre question, elle est légitime. L'environnement est important en commande publique.

Mais il apparaît discutable de modifier les critères d'attribution de vos MS.
Changer les critères de choix de l'offre me paraît modifier substantiellement les modalités de la consultation.
Ca me paraît dérangeant.

Combien de temps dure encore votre accord-cadre ?
Est-il d'une durée d'un an reconductible X fois ? Dans ce cas, je terminerai l'année en cours et ne reconduirai pas. Cela permettait de repartir avec un nouvel accord-cadre conforme aux attentes de la loi climat et résilience.

Je comprends bien l approche en opportunité. Mon interrogation porte plus sur le caractére obligatoire de la chose.

je vous rejoins sur le fait qu'introduire un critére non prévu initialement modifierait substantiellement l'AC