Préparation 22 aout critères et clauses RSE - Fiches DAE

[hpchavaz]

Je me suis fait un petit tableau qui pourrait éventuellement intéresser d'autres personnes

Recensement des fiches-outils DAE et guides d'achat éco-responsables

Avertissement sur l'usage de l'IA
Ce travail de recensement a été réalisé avec l'assistance d'une intelligence artificielle. Bien que les informations aient été extraites du corpus documentaire, l'utilisateur reste seul responsable de l'adaptation et de la vérification juridique des clauses avant leur intégration effective dans les pièces d'un marché public (CCTP, CCAP, RC).

Origine des données
Ce document synthétise les données issues des fiches-outils pour des achats écoresponsables de la Direction des achats de l'État (DAE), complétées par les fiches pratiques du Ministère de la Transition écologique (MiNumEco, CGDD) et les guides réglementaires applicables à la commande publique. L'ensemble du corpus couvre les diverses familles d'achats publics (fournitures, services, travaux) ainsi que les dispositifs transversaux majeurs.

Modalités d'extraction
L'analyse a été conduite automatiquement de manière systématique par dépouillement exhaustif de l'ensemble des fiches et guides mis à disposition. Chaque document a fait l'objet d'un découpage structuré afin de classer chaque disposition selon sa nature juridique exacte : exigences minimales au niveau du besoin (spécifications techniques), critères de jugement et de notation des offres, et obligations contractuelles d'exécution accompagnées de leurs modalités de suivi et de pénalités.


Tableaux
1. Tableau récapitulatif des fiches et guides
2. Tableau 1 : Spécifications techniques
3. Tableau 2 : Critères environnementaux d'attribution
4. Tableau 3 : Conditions d'exécution du marché

[max]

très bien fait merci

[zoran]

Merci beaucoup!!!

  

[An Erminig]

Bonjour,

Un immense merci pour ce document indispensable.

[hpchavaz]

Je suis naturellement prenneur de toute observation. 
Le fichier permet d'enregistrer des commentaires.

[fanchic]

Nous avons franchi le 22/08 et donc certains d'entre nous ont déjà lancé leurs premières consultations. Aller, jetez vous à l'eau, c'est quoi vos critères?

[fanchic]

🗓� L'échéance du 22/08 est donc franchie. Quid des critères environnementaux obligatoires?
Rapide incursion dans les avis de hashtag#MarchésPublics publiés depuis samedi dernier :


🧮 Une mission de certification des comptes pour une caisse de retraite autonome :
1. Valeur technique 35%
2. Organisation, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché 35%
3. Prix 30%
 🚫 Non respect de la règle en vigueur

🫵Une prestation d'états des lieux de logements de fonction pour le ministère des armées
1. Prix 50%
2. Méthodologie et organisation 35%
3. Développement durable dont "moyens de locomotion utilisés pour réaliser la prestation" et "disposition pour limiter l'empreinte environnementale de l'entreprise" 15%
 🟧 Une tentative timide et beaucoup trop globale

 🕳� Une prestation d'étude de fondations de certains ouvrages par une DEAL :
1.Prix 60%
2. valeur technique 40% dont 2.4 "performance environnementale de l'exécution de la prestation"
 🟥 Un sous-critère bien trop global pour être régulier

Quel changement de paradigme!

[hpchavaz]

Il va être intéressant de voir ce que cela va devant le juge.

Cela pourrait être un carnage.

[ppl]

Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.
Pour moi, dès qu'un critère ou sous-critère est relatif à l'environnement, c'est ok.

J'ose espérer que le juge aura une lecture souple de cette nouvelle obligation qui n'a aucun sens, et qui va à l'encontre du bon sens et de la simplification attendue.

[hpchavaz]

....
Pour moi, dès qu'un critère ou sous-critère est relatif à l'environnement, c'est ok.
J'ose espérer que le juge aura une lecture souple de cette nouvelle obligation...

TA Strasbourg 21/05/2026 n° 2603570 montre que le juge peut être exigeant et sanctionner un critère environnemental incomplètement défini.

... nouvelle obligation qui n'a aucun sens ...

* L'obligation date de 2021
* Ce n'est pas tant l'obligation qui pose un problème,  même si cela peut se discuter, que son caractère systématique quel que soit le montant, la nature de la prestation et les dispositions environnementales prises par ailleurs.

cette nouvelle obligation qui .... va à l'encontre du bon sens et de la simplification attendue.

* Personne n'a jamais prétendu que ces obligations allaient dans le sens de la simplicité.
* Le bon sens est la chose du monde la mieux partagée. Le problème est que chacun en a sa propre appréciation.
* Dans les discussions sur les projets de révision des directives européennes, il est assez clairement écrit que l'objectif est de passer de règles portant sur "comment acheter" à des règles portant sur "ce qui doit être acheté".

[Vivaelparaguay]

la JP de Strasbourg qui est citée ne dit pas du tout que le critère environnemental est incomplètement défini, ou trop général.

Le problème en l'occurrence est qu'il ne porte que sur un quart des trajets occasionnés par les prestations, et que le requérant a pu démontrer avoir été lésé puisqu'il démontre, au vu des notes, que dans l'hypothèse où l'intégralité des déplacement aurait été passé au crible de ce critère, il aurait été attributaire.

Dit autrement, le problème est de ne pas analyser pleinement les offres au regard du critère dans toute la portée de son intitulé : quand on pose un critère "empreinte environnementale du transport" il n'est pas question de faire l'analyse en ne considérant que 25% de ce transport...En cela, rien de novateur, décision classique lorsque l'acheteur tord son propre critère...

Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, (...)

En limitant ainsi la mesure de l'impact environnemental du transport des déchets collectés au seul premier quart de ce trajet, de la déchèterie au centre de transit, sans prendre en compte le reste des prestations de transport attendues, la méthode de notation retenue par le SMICTOM est de nature à priver de sa portée le sous-critère « empreinte environnementale du transport