La loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

[mighty]

J'ai pas vu de sujets là dessus. Comment vous appréhendez la chose notamment sur la gestion des sous traitants ? ça va être une usine à gaz pour les personnes publiques ça non ?
Moi je contrôle effectivement à la délcaration de sous traitance. Ensuite c'est bcp plus aléatoires

[fanchic]

J'ai pas vu de sujets là dessus. Comment vous appréhendez la chose notamment sur la gestion des sous traitants ? ça va être une usine à gaz pour les personnes publiques ça non ?
Moi je contrôle effectivement à la délcaration de sous traitance. Ensuite c'est bcp plus aléatoires

Pour l'instant pas besoin de contrôler le SS-traitant

[speedy]

nous avons 6 mois  à compter du  JORF n°0148 du 26 juin 2026 et la parution de décrets d'application ....

Article 95

I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 8222-1, il est inséré un article L. 8222-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8222-1-1. - Le maître de l'ouvrage vérifie périodiquement, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat de sous-traitance d'un montant minimal, que le sous-traitant qu'il accepte en application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de l'article L. 2193-4 du code de la commande publique s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du présent code.
« Le maître de l'ouvrage est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa du présent article lorsqu'il se fait remettre les documents dont la liste et les conditions de remise sont déterminées par décret et qu'il s'assure de leur authenticité.
« Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte pour son usage personnel ou pour celui de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, de ses ascendants ou de ses descendants. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 8222-2, après la référence : « L. 8222-1 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 8222-1-1 » ;
3° Le 2° de l'article L. 8271-9 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 8222-1 », est insérée la référence : « , L. 8222-1-1 » ;
b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés en application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance » ;
c) Après la référence : « L. 8221-5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. - Le II de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque des sommes sont mises à la charge de la personne contrôlée en application des articles L. 8222-2, L. 8222-5 et L. 8222-6 du code du travail, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage n'est pas tenu solidairement au paiement des majorations prévues au I du présent article si, dans un délai défini par décret en Conseil d'Etat à compter de la notification de la mise en demeure, il procède au règlement intégral des cotisations, des pénalités et des majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, il présente un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier l'a accepté. »
III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

[Formalités]

J'ai pas vu de sujets là dessus. Comment vous appréhendez la chose notamment sur la gestion des sous traitants ? ça va être une usine à gaz pour les personnes publiques ça non ?
Moi je contrôle effectivement à la délcaration de sous traitance. Ensuite c'est bcp plus aléatoires

On appréhende difficilement dans la mesure où nos process de vérification des PSF des titulaires sont déjà quelque peu défaillants.
Nous accélérons donc l'harmonisation de nos pratiques pour anticiper l'entrée en vigueur de la loi.

Un mal pour un bien peut-être ?

[Ponta]

Ok, on doit contrôler.
Et après, si le sst ou le titulaire ne fournit pas les attestations. Que fait-on ?

Petit sondage : qui a déjà appliqué des pénalités ou carrément résilié ?
Dans mon cas, jamais.