Guide d'usage de l'IA pour les agents de l'État (DINUM)

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La  Dinum a publié unGuide d'usage de l'intelligence artificielle pour les agents de l'État

Notice analytique automatisée

Métadonnées

• Personne morale : Direction interministérielle du numérique (DINUM), en lien avec la DITP et la DGAFP.
• Auteurs : Direction interministérielle du numérique (DINUM). Édito signé par David Amiel, Ministre de l'Action et des Comptes publics.
• Destinataires : Ensemble des agents publics de l'État.

Profil des auteurs

La DINUM (Direction interministérielle du numérique) pilote la transformation numérique de l'État français, coordonne les services numériques interministériels et veille à la souveraineté technologique des administrations publiques. Elle co-rédige ici ce cadre avec la DITP (transformation publique) et la DGAFP (fonction publique).

Aperçu

Ce guide est le document de référence interministériel établissant le cadre d'usage de l'intelligence artificielle générative (IAG) au sein de la fonction publique d'État en France. Il a pour objectif de fixer des règles claires et opérationnelles pour permettre aux agents publics d'intégrer l'IAG dans leur travail quotidien tout en garantissant la sécurité des données, le respect du droit, la neutralité et la responsabilité humaine dans l'action publique.

Idées majeures

• L'agent public demeure juridiquement responsable : L'IA constitue uniquement un outil d'assistance ; aucune décision administrative ni transmission de contenu ne peut être automatisée sans validation humaine.
• Gradation et doctrine d'usage des outils selon la sensibilité des données : Priorité absolue aux outils d'État interministériels ou ministériels. Les outils commerciaux grand public gratuits sont proscrits pour les données non publiques ou à caractère personnel.
• Exigence de transparence adaptative : Obligation d'informer les destinataires dès lors que l'IA a joué un rôle substantiel dans la production ou la décision, et traçabilité systématique du processus décisionnel.
• Déontologie et sobriété numérique : Intégration des enjeux de neutralisation des biais, de respect strict du droit d'auteur et d'IA frugale pour réduire l'empreinte environnementale.

Structure du document

• Édito & Introduction : Vision politique, contexte d'adoption et périmètre interministériel (pp. 2-6).
• Qu'est-ce que l'IA générative ? : Fonctionnement, plus-value métiers et limites techniques (pp. 7-9).
• L'IA en pratique pour les agents publics : Typologie des outils (publiques, commerciaux payants, commerciaux gratuits), gouvernance des données et points de contact (pp. 10-13).
• Les 5 principes fondamentaux :
  
  • Responsabilité de l'agent public (pp. 14-15).
  • Choix de l'outil selon le niveau de confidentialité des données (pp. 15-17).
  • Transparence et traçabilité (pp. 18-19).
  • Usage éthique, sobre (IA frugale) et respectueux du droit (pp. 20-22).
  • Montée en compétences et formation continue (pp. 22-23).
• Annexe : Guide du Prompt & Cas d'usage sectoriels :
  
  • Fiche pratique du prompting en 5 règles d'or (pp. 24-26).
  • 12 cas d'usage métiers concrets (RH, Projets, Com, Dev/Tech, Juridique, Finances, Management) (pp. 27-56).

Résumé détaillé

1. Cadre général et vision stratégique

L'accélération des technologies d'IA générative depuis fin 2022 modifie le travail administratif quotidien. Le gouvernement pose une doctrine pragmatique : l'IA ne remplace pas l'agent public mais vise à lui libérer du temps sur des tâches chronophages ou répétitives (rédaction, synthèse, traduction, gestion de projets). Ce temps gagné doit être réinvesti dans la relation humaine, l'écoute du citoyen, le discernement et le traitement de situations complexes. Ce guide n'a pas de valeur réglementaire stricte mais constitue un cadre de référence interministériel. Il s'applique par défaut et cède la priorité aux chartes sectorielles ministérielles si ces dernières posent des règles plus restrictive.

2. Fonctionnement, plus-value et limites de l'IA

L'IAG repose sur un apprentissage statistique prédictif et non sur une compréhension réelle du monde.

• Bénéfices métiers : Restitution de documents, transcription de réunions, vulgarisation de textes techniques, assistance à la rédaction de notes, structuration de données ou aide à la programmation.
• Limites fondamentales à intégrer :
  
  • Hallucinations : Invention de faits, de textes de loi, de jurisprudences ou de références.
  • Connaissances figées : Absence d'actualisation automatique post-entraînement (sauf accès web spécifique).
  • Biais et stéréotypes : Reproduction involontaire de biais de genre, socio-économiques ou culturels présents dans les jeux de données d'origine.
  • Failles de sécurité : Risques de détournement par injection d'instructions cachées (prompt injection).
  • Empreinte environnementale : Consommation importante d'énergie et d'eau pour les centres de données (une requête IAG consomme 1 à 10 fois plus qu'une recherche Google classique ; la génération d'images 60 fois plus).

3. Doctrine d'utilisation des outils et sécurité des données

L'utilisation de l'IA est strictement conditionnée au niveau de sensibilité des données manipulées :

• Outils d'État (À privilégier) : Assistant IA interministériel, Assistant Transcripts, Visio ou solutions ministérielles dédiées. Ils garantissent la conformité aux exigences de sécurité du service public.
• Outils commerciaux sous licence institutionnelle (Usage encadré) : Licences acquises par l'administration (ex: versions entreprise de ChatGPT ou Claude). Nécessite la vérification préalable des garanties contractuelles (non-réutilisation des données pour le réentraînement), ainsi qu'une analyse de souveraineté juridique. L'hébergement au sein de l'UE est insuffisant si l'éditeur relève du Cloud Act américain ; pour les usages sensibles, la qualification SecNumCloud accordée par l'ANSSI est visée.
• Outils commerciaux gratuits / grand public (Usage strictement interdit pour le non-public) : L'utilisation de ChatGPT gratuit, Gemini, Claude ou NotebookLM est proscrite pour tout document contenant des données à caractère personnel, des informations stratégiques, des éléments de RH ou des documents administratifs non encore publiés. Règle empirique : Si la donnée ne peut pas être publiée immédiatement sur un site web public, elle ne doit jamais entrer dans un outil gratuit.
• Données sensibles et classifiées : Interdiction absolue de traiter des données de santé, de secret professionnel ou sous mentions de protection (Diffusion Restreinte, Confidentiel Défense, IGI 1300) hors outils expressément homologués. Les traitements d'IA appliqués aux RH ou aux recrutements sont catégorisés "à haut risque" au sens de l'AI Act européen (RIA) et requièrent un cadre d'encadrement renforcé.

4. Analyse détaillée des 5 principes fondamentaux

• Responsabilité de l'agent public : L'IA est une aide au travail. L'agent garde la responsabilité administrative et juridique exclusive du document final. Il est interdit de configurer l'IA pour qu'elle réponde automatiquement à des usagers ou valide des procédures sans relecture préalable.
• Choix de l'outil selon les données : Respect rigoureux du RGPD, de la déontologie du secret professionnel et du règlement européen AI Act. Anonymisation préalable systématique recommandée avant toute saisie.
• Transparence et traçabilité :
  
  • Si simple reformulation/correction : Aucune mention obligatoire.
  • Si production substantielle de contenu (note, rapport, étude) : Mention obligatoire en pied de page (ex: "Contenu partiellement généré par une IA et vérifié par [Nom/Service]").
  • Décisions individuelles : Respect de l'art. L. 311-3-1 du CRPA et de l'art. 22 du RGPD pour les algorithmes d'aide à la décision (obligation d'informer l'usager et d'archiver la traçabilité des critères retenus).
• Usage éthique et sobre :
  
  • Sobriété (IA frugale) : Éviter l'usage systématique de l'IAG pour des tâches triviales. Préférer les traducteurs classiques ou requêtes ciblées pour éviter la surconsommation d'eau/énergie.
  • Droits d'auteur : Ne pas demander de générations de contenus "dans le style de" marques ou auteurs protégés.
  • Biais : Neutraliser activement les stéréotypes professionnels (ex: rédaction d'offres d'emploi RH neutres conformément aux règles d'écriture administrative).
• Développement des compétences : Obligation d'acculturation continue via la plateforme Mentor, le Campus du numérique public ou des communautés de pratique internes.

5. Ingénierie du Prompt et cas d'usages pratiques

Le guide fixe la structure obligatoire d'un prompt efficace : Contexte + Document de référence + Consigne précise + Format attendu. Il illustre cela à travers 12 cas d'usage métiers :

• RH : Vulgarisation de circulaires complexes, création de FAQ sur le télétravail à partir d'un règlement interne.
• Gestion de projet : Transcription automatisée via Visio ou Transcripts, structuration de notes éparses en ordre du jour.
• Communication : Déclinaison de synthèses institutionnelles en formats d'animation interne (Tchap, Intranet).
• Technique / IT : Rédaction de documentations techniques pour non-développeurs, génération de cas de tests fonctionnels, traduction de documentations open source.
• Juridique : Synthèse d'impact de jurisprudences/textes de loi, fiches de vulgarisation pour les agents de terrain.
• Finances : Résumé stratégique de rapports d'audit budgétaire, synthèse de suivi d'exécution (AE/CP).
• Management : Préparation de réponses aux questions parlementaires sur la base de notes validées, structuration de trames d'entretiens annuels.

Synthèse des préconisations, obligations ou orientations stratégiques

Directives et obligations contraignantes pour les agents publics

• Interdiction stricte des outils gratuits grand public pour tout traitement incluant des données personnelles (RGPD), des données confidentielles, des secrets d'instruction ou des notes d'arbitrage non publiques.
• Validation humaine obligatoire : Interdiction d'automatiser l'envoi de courriels ou la décision d'actes administratifs sans supervision explicite d'un agent public.
• Transparence écrite : Obligation d'apposer une mention de génération par IA pour tout document dont la rédaction ou l'analyse repose de façon substantielle sur l'IAG.
• Transparence vis-à-vis du citoyen : Notification claire lorsque l'usager interagit avec un agent virtuel/chatbot public.
• Hébergement et souveraineté : Pour les usages sensibles, obligation de privilégier des infrastructures souveraines, hors portée des lois extraterritoriales étrangères (viser les offres qualifiées SecNumCloud).

Recommandations opérationnelles et méthodologiques

• Saisie optimisée (IA frugale) : Rédiger des prompts complets et structurés dès le départ pour réduire le nombre d'itérations et l'empreinte carbone.
• Anonymisation préalable : Remplacer systématiquement les noms d'usagers, agents ou entités privées par des identifiants génériques (Madame X, Usager A) avant traitement.
• Double vérification des sources : Contrôler indépendamment toute citation juridique, chiffre ou référence bibliographique produit par l'IA afin d'éliminer les risques d'hallucination.
• Documentation interne des décisions : Archiver les requêtes et les propositions faites par l'IA lorsqu'elle intervient dans la chaîne d'instruction d'un dossier à fort enjeu.

Références clés

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (notamment l'article 22 sur le traitement automatisé).
• Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle (AI Act / RIA) (notamment l'Annexe III encadrant les usages à haut risque en RH/recrutement).
• Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) (article L. 311-3-1 sur les décisions individuelles basées sur des algorithmes).
• Instruction Générale Interministérielle n° 1300 (IGI 1300) relative à la protection du secret de la défense nationale.
• Code général de la fonction publique (responsabilité déontologique des agents).
• Circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 relative aux règles d'écriture dans les actes administratifs.

Gemini "Résumé" par Henri-Pierre Chavaz - Version 0.5.1[/i]

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