Concessiond 'aménaement et nouvelle réglementation

[tagadagala]

Bonjour,

Nous avons lancé il y a 10 ans une procédure de concession d'aménagement. Nous souhaitons proroger par avenant. Est-ce la nouvelle réglementation sur les concessions qui s'appliquent (notam. L3135-1 ccp) ou l'ancienne (celle d'il y a 10 ans) ?
Merci

[speedy]

je dirais celle de maintenant ....

[R.J]

Art. 20 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique :

II.-Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
Toutefois, les dispositions des articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique s'appliquent à la modification des contrats qui sont des concessions au sens de ce code et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.