Titulaire qui ne facture pas, sous traitant en difficulté

[Vivaelparaguay]

Alors voilà.

Dans le cadre d'un marché de travaux à prix unitaire soumis au CCAG 2021, nous avons un titulaire qui ne facture pas et un sous traitant qui vient taper à notre porte pour nous dire qu'il a fait le boulot et qu'il a besoin d'être payé. J'ai une déclaration de sous traitance, mais le sous-traitant indique avoir à facturer un montant supérieur. Le personnel du titulaire du marché est composé de la bande de bras cassés ultime et jamais il ne sera possible d'obtenir un DC4 modificatif.

Que peut on faire ?

[R.J]

Le paiement du ST peut intervenir sans facturation du titulaire à mon sens. Il doit simplement respecter les différentes étapes.

Quant à facturer au-delà du montant déclaré, c'est une autre affaire. En cas de blocage du titulaire, la seule solution est une action d'une ST à l'encontre du titulaire, et le blocage des sommes durant la période litigieuse.

[speedy]

Le paiement du ST peut intervenir sans facturation du titulaire à mon sens. Il doit simplement respecter les différentes étapes.

oui mais c'est  long,  en général ça présage un désaccord entre donneur d'ordre et ST

Quant à facturer au-delà du montant déclaré, c'est une autre affaire. En cas de blocage du titulaire, la seule solution est une action d'une ST à l'encontre du titulaire, et le blocage des sommes durant la période litigieuse.

oui

[Vivaelparaguay]

d'ac d'ac, merci...donc on se réfère à ce que le CCAG demande pour le cas où l'entreprise ne produit pas son projet de décompte final ?

[speedy]

je conseille deux étapes si tu veux "protéger le ST"
1
tu dis au ST de respecter la procédure décrite dans la règlementation  (et ne me dis pas que c'est emberlificoté  )
le ST fait chaque étape en RAR
tu paies à hauteur du DC4 (certains disent que l'on peut payer même le dépassement , attention ça peut poser problème dans un cas de dépassement du montant restant disponible en gestion de marché ...)
tu te bloques de l'argent dans la gestion du marché au cas où la demande du ST serait justifiée


2
tu enclenches la procédure de PDF DG DGD que tu trouves emberlificotée  mais tu n'as pas le choix  !

[ppl]

d'ac d'ac, merci...donc on se réfère à ce que le CCAG demande pour le cas où l'entreprise ne produit pas son projet de décompte final ?

Cela n'existe pas pour le projet de décompte mensuel.


Voir article 8 loi de 1975 :

Article 8

Version en vigueur depuis le 03 janvier 1976

L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.

Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

[Vivaelparaguay]

d'ac d'ac, merci...donc on se réfère à ce que le CCAG demande pour le cas où l'entreprise ne produit pas son projet de décompte final ?

Cela n'existe pas pour le projet de décompte mensuel.


Voir article 8 loi de 1975 :

Article 8

Version en vigueur depuis le 03 janvier 1976

L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.

Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

mais cela ne concerne pas le MOA, le sous traitant doit nous prouver qu'il a fait cette demande au titulaire ?

et la procédure n'est prévue que pour le décompte final mais ne pourrait on pas l'enclencher pour ce qui serait considéré comme "le décompte final de la prestation sous traitée" puisque le sous traitant pour sa part a terminé son intervention ?

je conseille deux étapes si tu veux "protéger le ST"
1
tu dis au ST de respecter la procédure décrite dans la règlementation  (et ne me dis pas que c'est emberlificoté  )
le ST fait chaque étape en RAR
tu paies à hauteur du DC4 (certains disent que l'on peut payer même le dépassement , attention ça peut poser problème dans un cas de dépassement du montant restant disponible en gestion de marché ...)
tu te bloques de l'argent dans la gestion du marché au cas où la demande du ST serait justifiée


2
tu enclenches la procédure de PDF DG DGD que tu trouves emberlificotée  mais tu n'as pas le choix  !

merci merci, pas trop le choix effectivement 

[ppl]

Le code est plus précis que la loi de 1975. Tout est indiqué pour le paiement du ST.

Lire les articles R2193-10 et suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037725065/

[speedy]

ou la fiche de la DAJ certes de  2019 mais toujours d'actualité
sous-traitance-2019.pdf
4.2. La procédure de paiement direct 
Le sous-traitant qui entend bénéficier du paiement direct adresse sa demande au titulaire sous pli recommandé avec accusé de réception ou la dépose directement auprès de lui contre récépissé80. Cette demande de paiement direct doit correspondre au solde des travaux effectués ou à un acompte81. 
A compter de l'accomplissement de cette formalité, le titulaire dispose d'un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la demande de paiement direct. Pour ce faire, il examine la demande et vérifie si elle correspond aux prestations qui ont effectivement été exécutées par le sous-traitant. Le titulaire peut accepter la totalité des pièces justificatives, une partie des pièces justificatives et en rejeter certaines ou bien rejeter l'ensemble de la demande. Une fois sa décision prise, le titulaire la notifie au sous-traitant et à l'acheteur. 
En cas d'acceptation expresse, il joint au projet de décompte adressé à l'acheteur ou son représentant une attestation et indique le montant des sommes à prélever au profit du sous-traitant. 
Dans l'hypothèse où le titulaire oppose un refus de paiement direct au sous-traitant, il doit motiver sa décision auprès du sous-traitant et de l'acheteur. L'acheteur n'a pas à apprécier la légalité du motif invoqué par le titulaire à l'appui de son refus 82.
 A l'issue du délai de 15 jours, le titulaire qui ne s'est pas manifesté est réputé avoir accepté la demande de paiement direct adressée par le sous traitant83. 
En parallèle de la demande adressée au titulaire, le sous-traitant adresse sa demande à l'acheteur, qu'il accompagne des copies des factures84 adressées au titulaire et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou non réclamé.
 A la réception de cette demande, l'acheteur adresse alors à son tour, et sans délai, au titulaire du marché une copie des factures produites par le sous-traitant. Il informe par la suite le titulaire du paiement direct du sous-traitant auquel il a procédé pour les prestations que ce dernier a exécutées. Cette demande parallèle adressée à l'acheteur permet au sous-traitant de se prémunir contre l'éventuelle négligence du titulaire dans la transmission de la demande de paiement à l'acheteur et d'exiger de ce dernier le paiement des prestations qu'il a exécutées.
 Dans l'hypothèse où le titulaire du marché public n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de 15 jours imparti suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'acheteur, le sous-traitant qui n'a pas transmis en parallèle sa demande de paiement à l'acheteur ne pourra prétendre au paiement direct et aucun intérêt moratoire ne pourra être réclamé85. Cette transmission parallèle permet en effet à l'acheteur de s'assurer que la demande de paiement a bien été adressée au titulaire et de connaître la date à compter de laquelle, sans manifestation de sa part, il doit procéder au paiement direct du sous-traitant.

[R.J]

Pas besoin de LRAR si tout fonctionne sous Chorus ...

[speedy]

oui, ce qui est important c'est que les délais de 15 jours soient opposable ! 

[SPIINSERM]

Pas besoin de LRAR si tout fonctionne sous Chorus ...

L'avantage avec Chorus, c'est qu'à partir du moment ou le délai des 15 jours est dépassé par le titulaire, la demande de paiement bascule automatiquement dans la "boite aux lettres" de la MOA, on paye à hauteur du montant du DC4 et on bloque le reste.

[Vivaelparaguay]

merci tout le monde