Guide OECP – Clauses et recommandations pour l'accessibilité numérique

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Le guide publié en février est consultable à l'adresse suivante :
Direction des Affaires juridiques - Publication du guide sur l'accessibilité numérique : un outil pratique pour les acheteurs publics
Ce quide était de fait accessible depuis février.

Voici ce qu'en dit le perroquet.
Notice analytique automatiséeMétadonnées
* Titre du document : Guide de l'OECP – Clauses et recommandations pour l'accessibilité numérique dans les marchés publics.
* Personne morale / Institutions éditrices : Direction des Affaires juridiques (Observatoire économique de la commande publique - OECP) et Direction interministérielle du Numérique (DINUM).
* Date de publication : Mai 2026.
* Destisnataires : Acheteurs publics, juristes, chefs de projet et l'ensemble des parties prenantes de la commande publique.

Profil des auteurs
Le document est co-conçu par la Direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy, instance chargée de définir et diffuser le droit des marchés publics, et la DINUM, direction interministérielle pilotant la transformation numérique de l'État et garante du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Il bénéficie d'une concertation élargie incluant des collectivités, des associations d'élus (AMF), le CNCPH et des fédérations de soutien aux personnes handicapées.

Aperçu
Ce guide opérationnel vise à rationaliser et sécuriser l'intégration des obligations réglementaires d'accessibilité numérique au sein des marchés publics en France. Face au constat d'un très faible taux de conformité des démarches administratives de l'État (9% en 2026), les autorités fournissent aux acheteurs publics un référentiel technique et un "clausier type" directement mobilisable. L'enjeu est de couvrir tout le cycle de vie d'un achat numérique (sites web, progiciels, applications mobiles, mobilier urbain interactif) — depuis la phase d'expression du besoin et de sourçage, en passant par les critères d'attribution, jusqu'au contrôle d'exécution et à l'application de sanctions en cas de défaillance du titulaire.

Idées majeures
1. Une obligation de conformité à 100% du RGAA : L'accessibilité numérique n'est plus une option technique ou une simple recommandation cosmétique, mais une obligation légale de conformité intégrale (100%) "by design" s'appuyant sur des standards nationaux et européens.
2. L'évaluation structurée par typologie de marché : Les clauses contractuelles et exigences de contrôle (audits) doivent être modulées selon que l'achat porte sur des progiciels sur étagère (SaaS), des développements spécifiques ou des prestations intellectuelles.
3. Le plan de progrès comme outil transitoire : Lorsque le 100% de conformité immédiat est impossible (systèmes hérités, progiciels tiers), le guide formalise un mécanisme contractuel encadré de mise en conformité progressive.
4. Renforcement du contrôle a posteriori et sanctions financières : Le non-respect des règles expose les entités publiques à des sanctions pécuniaires lourdes et cumulables de l'Arcom (jusqu'à 25 000 € ou 50 000 € par service).

Structure du document
* Éditorial (Isabelle Saurat, Déléguée interministérielle à l'Accessibilité).
* 1. Introduction
  * État des lieux de l'accessibilité numérique dans les contrats publics.
  * Cadre réglementaire applicable (Textes et normes de référence).
  * Principaux enjeux et champ concerné.
* 2. En amont du marché : le sourçage et la définition du besoin
  * Définition du besoin, périmètre du marché et mutualisation.
  * Sourçage opérationnel et préparation du marché.
* 3. Le contenu du marché : les obligations contractuelles
  * Les stipulations contractuelles en matière d'accessibilité (Acte d'engagement, CCTP, CCAP).
  * Le contrôle des clauses, modalités d'audit, affichage obligatoire et refus de livraison.
  * Le régime des pénalités.
* 4. L'intégration de l'accessibilité dans la procédure de passation
  * Le mémoire technique et les critères d'attribution.
  * Points de vigilance (complexités techniques, plug-ins miracles).
* 5. Annexes
  * Liste des abréviations.
  * Questions à poser en sourçage.
  * Modèles de clauses types par marché.
  * Cadre du contrôle réalisé par l'Arcom.


Résumé détaillé

1. Introduction, contexte et cadre réglementaire
L'accessibilité numérique est définie comme la capacité de rendre des services en ligne utilisables par n'importe quel citoyen, indépendamment de ses handicaps physiques, cognitifs ou sensoriels, selon 4 piliers : un service perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Le rapport souligne un écart critique entre la législation et la réalité opérationnelle : une étude (WebAIM Million) démontre que des erreurs massives et simples à corriger persistent en ligne, telles qu'un faible contraste textuel (83,9%), l'absence d'alternatives textuelles sur les images (53,1%) ou des formulaires sans labels (51%). En mars 2026, seules 9% des démarches administratives essentielles françaises affichent une conformité totale au RGAA.

Le cadre juridique s'articule à plusieurs échelles :
* Au niveau européen : La directive (UE) 2016/2102 régit le secteur public, tandis que l'Acte européen sur l'accessibilité (EAA - Directive 2019/882) encadre les produits et services du marché général, transposé en droit français avec une application effective au 28 juin 2025.
* Au niveau national : L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (modifié en 2023) impose aux personnes morales de droit public et à certaines structures privées chargées d'intérêt général ou de service public de rendre leurs services de communication accessibles. Le décret n° 2019-768 fixe le RGAA comme le référentiel opposable.
* Normes de référence : Les règles WCAG mondiales s'appliquent via la norme européenne EN 301-549, déclinée en France par le RGAA. La conformité donne lieu à un affichage obligatoire en page d'accueil sous trois mentions : totalement conforme, partiellement conforme ou non conforme.

Trois types d'enjeux majeurs sont identifiés : social (inclusion), juridique/financier (coûts majeurs des corrections a posteriori et risques de recours) et opérationnel (facilité de maintenance à long terme).

2. Phase amont : Définition du besoin et Sourçage
Pour surmonter le manque d'expertise des acheteurs, le guide préconise l'intégration de l'accessibilité dès le cadrage. Les collectivités sont encouragées à recourir à des groupements de commandes ou des centrales d'achat afin de mutualiser les compétences. L'acheteur doit classifier l'achat selon trois catégories techniques fondamentales :
1. Acquisition/maintenance de progiciels ou solutions SaaS.
2. Prestations de développement spécifique (refontes, applications métiers).
3. Prestations intellectuelles (conception de contenus, fichiers bureautiques, vidéos).

Le sourçage (sourcing) devient un prérequis indispensable. Il permet d'évaluer la maturité des prestataires (existence d'experts certifiés internes, recours à des panels d'utilisateurs en situation de handicap) et de repérer les solutions déjà accessibles "by design", évitant ainsi la dette technique. L'annexe 2 fournit une grille d'entretien standardisée (issue de la Direction des achats de l'État) interrogeant les fournisseurs sur la formation de leurs équipes au RGAA et sur leurs plans d'action contre l'illectronisme.

3. Obligations contractuelles et exécution du marché
Le clausier-type insiste sur l'inscription d'un engagement de conformité à 100% au RGAA directement au sein de l'Acte d'engagement et décline les exigences dans le CCTP :
* Progiciels / SaaS : Le titulaire doit fournir le rapport d'audit complet ainsi qu'un calendrier de remédiation des non-conformités. Le logiciel doit embarquer une page standardisée "Accessibilité" (idéalement sous l'URL www.nomdusite.extension/accessibilite) modifiable par l'acheteur.
* Développements spécifiques et prestations intellectuelles : Les livrables doivent s'inscrire dans une trajectoire d'amélioration continue. Tous les documents fournis (PDF, vidéos) doivent respecter les critères d'accessibilité (balisage, sous-titres).

Le CCAP organise le contrôle de conformité (recette). L'acheteur dispose du droit de mener des audits à tout moment du projet. Si un audit interne ou externe révèle des manquements, les frais financiers de l'audit et des contre-audits de validation sont imputés directement au titulaire défaillant. Pour les livraisons intermédiaires, des diagnostics rapides ("diagnostics flash" de la DINUM) ou l'outil ARA peuvent être exploités.

Le document classifie les erreurs d'audit en trois niveaux d'impact :
* Bloquant : Accès impossible à tout ou partie du service.
* Majeur : Expérience utilisateur fortement dégradée.
* Mineur : Impact limité, n'empêchant pas l'accès au contenu principal.

Si les objectifs ne sont pas atteints, le guide détaille les voies de coercition : le refus de livraison (suspendant le paiement), la mise en réserve d'une part du règlement (jusqu'à 10% par livraison), et l'application de pénalités financières d'inexécution (le modèle propose un taux de 10% du montant maximum HT du marché ou du bon de commande).

Dans les situations complexes, un plan de progrès transitoire peut être formalisé contractuellement pour baliser la mise en conformité progressive à travers des échéances strictes.

4. Procédure de passation du marché
Afin de sélectionner l'offre la plus qualitative, le guide conseille d'exiger un mémoire technique dédié à l'accessibilité. Pour les développements et prestations intellectuelles, ce mémoire doit détailler l'organisation UX/UI, les certifications des profils de l'équipe, les outils de tests (automatisés et manuels) et les protocoles de tests utilisateurs au clavier ou avec lecteurs d'écran.

Un critère d'attribution spécifique doit être mis en place, doté d'une pondération financière ou technique significative :
* 10 à 15% du poids total de la notation pour les projets standards.
* 15 à 20% recommandé dès lors que le projet est fortement exposé au public (portails usagers, sites internet institutionnels).

L'acheteur est appelé à une vigilance absolue face aux arguments commerciaux trompeurs, notamment les extensions logicielles (plug-ins) prétendant rendre un site accessible de manière totalement automatique, car elles ne règlent souvent que des aspects cosmétiques superficiels sans garantir l'accès réel aux fonctionnalités profondes.


Synthèse des préconisations

* Amont / Cadrage (Enjeu Opérationnel) : Réaliser un sourçage systématique des prestataires et utiliser des groupements de commandes pour mutualiser l'achat numérique.
* Passation (Critère de choix) : Appliquer une pondération de 10 à 15% (jusqu'à 20% pour les sites grand public) au critère "Accessibilité numérique".
* Contrat CCTP/AE (Clause Obligatoire) : Exiger contractuellement un taux de conformité de 100% au RGAA en vigueur au moment de la livraison.
* Contrat CCTP (Livrable Obligatoire) : Imposer l'intégration technique d'une page standardisée "Accessibilité" affichant clairement l'état de conformité réglementaire.
* Exécution / Recette (Clause Financière) : Prévoir l'imputation financière des coûts d'audit et de contre-audit au titulaire en cas de non-conformité détectée.
* Exécution / Recette (Mesure Coercitive) : Appliquer le refus de livraison en cas d'absence des rapports d'audit ou de présence d'anomalies qualifiées de "bloquantes".
* Sanctions (Pénalité) : Appliquer des pénalités d'inexécution (hauteur indicative de 10% du montant HT) en cas de non-respect des jalons du plan de progrès.

Références clés
* Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (art. 47 & 47-1) : Socle législatif français de l'obligation d'accessibilité et de la compétence de contrôle.
* Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 : Texte confiant officiellement à l'Arcom la mission de contrôle et le pouvoir de sanction financière du secteur public en ligne.
* Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 : Texte d'application fixant le respect obligatoire du RGAA.
* Norme EN 301-549 : Standard technologique de référence au niveau européen.


Note sur le critère proposé :
* Pour les marchés de progiciels sur étagère, y compris en mode SaaS et les Les marchés de développement spécifique, le gude renvoie au Référentiel général d'amélioration de
l'accessibilité (RGAA)
* Pour les marchés de prestations intellectuelles numériques le critère est le suivant :
Ce critère est apprécié au regard :
- de l'intégration des exigences d'accessibilité dans la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations ;
- de la capacité à identifier les risques de non-conformité aux exigences d'accessibilité et à proposer des mesures correctrices ;
- de la qualité des livrables prévus en matière d'accessibilité ;
-  de la capacité du soumissionnaire à concevoir et produire, le cas échéant, des contenus numériques accessibles ;
- des références et compétences spécifiques du soumissionnaire.

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