CE, 17 avril 2026, Commune de Tilly‑sur‑Seulles, req. n° 403512 (3 devis)

[hpchavaz]

Concernant les "3 devis", lors d'un webinaire du 30 avril, Me Berkovicz a indiqué que :

• Compte tenu l'obligation faite à l'acheteur par le R. 2122-8 de "[veiller] à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics", il n'était pas possible de ne raisonner que sur le prix, sauf pour des achats de prestations/fornitures standardisées.
  Cela me semble comprendre la prise en compte de préocupations environnementales.
• La traçabilité des motications du choix est nécessaire pour pouvoir en répondre de façon satisfaisante.
• La question de savoir jusqu'où l'on peut se rapprocher de la procédure MAPA reste posée.
  Même si le CE a indiquer que ne devenait MAPA qu'une procédure l'ayant explicitement indiqué ?

Note : Le cabinet de Me Berkovicz représentait devant la CAA de Nantes la partie ayant demandé l'annulation du contrat.

[Mathieu]

même à terre, il se relève

vaillant, ce Maître Berkovicz