Marché de rénovation de bâtiment: réception unique, sort de la garde des ouvrage

[sailormoon]

Bonjour

Soit un sous traitant qui est intervenu pour la rénovation global d'un batiment scolaire. le titulaire est un major du btp.
La fin des travaux du sous traitant n'a été matérialisé par ...rien et de fait, les travaux du major ne sont pas réceptionné.

Pb: dès qu'il y a des dégradations, le major demande à son sous traitant de retourner réparer.
Je ne suis ni dans la réception partielle car non prévu dans le marché du major, ni dans la mise à disposition des parties d'ouvrage car les occupants de l'ecole ont repris possession du lieu (le MOA).

Commment cadrer cela sil vous plait ?

[lepouch]

Le bâtiment est occupé sans réception des travaux ?

[speedy]

devant un juge l'occupation entraînera réception de fait sans réserve....du moins pour cette partie, réception partielle si occupation partielle des ouvrages ... reste la GPA d'un an  .... 

[ppl]

42.2. La prise de possession par le maître d'ouvrage, avant l'achèvement de l'ensemble des travaux, de certains ouvrages ou parties d'ouvrages, entraîne le transfert de la garde des ouvrages et doit être précédée d'une réception partielle dont les conditions sont fixées par les documents particuliers du marché et notifiées par ordre de service. Ces conditions doivent au moins comporter l'établissement d'un état des lieux contradictoire.

[hpchavaz]

Pour en revenir à la question initiale :
Cela relève des relations titulaire / sous-traitant dans lesquelles il est toujours délicat pour le maître d'ouvrage de s'immiscer.

[ppl]

@ hpchavaz : je ne vois pas commment la situation peut tenir sans réception (partielle), puisqu'il est dit que les élèves ont pris possession de l'école

[hpchavaz]

@ hpchavaz : je ne vois pas commment la situation peut tenir sans réception (partielle), puisqu'il est dit que les élèves ont pris possession de l'école

Nous ne savons aps ce que prévoit le marché en la matière, ni comment cela a été appliqué.

[dominique]

L'entreprise principale est la seule qui a des relations contractuelles avec le maitre de l'ouvrage et elle doit donc assumer les opérations préalables à la réception avec le maitre d'œuvre.

Quant à la prise de possession par le maître de l'ouvrage la jurisprudence est constante tant pour les marchés de droit public, que de droit privé : la prise de possession n'est qu'un élément de présomption de réception, mais la question reste la volonté non équivoque des parties, donc du maître de l'ouvrage, à le réceptionner en entier. Si le maître de l'ouvrage avait manifesté son désaccord à la réception avant sa prise de possession, il n'y aura pas réception tacite
Exemple
CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 29/05/2019, 17DA01465
« 5. S'il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération du pays de Dreux a pris possession des locaux rénovés et agrandis du " pôle enfance " en septembre 2009 et a utilisé l'installation de chauffage, la prise de possession effective d'un ouvrage ne suffit pas à caractériser une réception tacite de celui-ci, une telle réception étant, notamment subordonnée à la commune intention des parties d'y procéder. L'article 41-8 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, qui indique que " Toute prise de possession des ouvrages par le maître d'ouvrage doit être précédée de leur réception... " admet, en tout état de cause, que la prise de possession puisse précéder la réception en cas d'urgence. Or, en l'espèce, la rentrée scolaire de septembre 2009 rendait indispensable l'utilisation du bâtiment. Par ailleurs, le maître d'oeuvre a clairement indiqué à la société Guy Leblanc, dès le mois de juillet 2009, que ses demandes de paiement seraient rejetées, tant qu'elle ne procèderait pas à la reprise des malfaçons affectant l'installation de chauffage. Le 22 novembre 2010, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux a aussi fait réaliser un constat d'huissier pour constater les désordres et a alors indiqué à l'huissier que ces désordres existaient depuis l'ouverture du pôle enfance, ce qui n'est pas contesté. Le solde du marché n'a jamais été versé par la communauté d'agglomération avant que le juge du contrat ne la condamne à procéder à ce paiement. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le maître d'ouvrage ne peut être regardé comme ayant entendu prononcer tacitement la réception des travaux du lot n° 8, quand bien même il soutient le contraire, à titre principal, devant le tribunal administratif et la cour. Par suite, en l'absence de réception, seule la responsabilité contractuelle de la société Guy Leblanc est susceptible d'être engagée. »

Dominique Fausser