REFERE PRECONTRACTUEL SUR MARCHE INEXISTANT

[fanchic]

https://www.zinfos974.com/surveillance-des-spots-de-surf-personne-ne-voulait-mettre-la-main-dans-ce-panier-de-crabes-selon-le-sous-prefet/

A bientôt pour l'ordonnance

[hpchavaz]

Situation de prime abord paradoxale mais somme tout logique.
Les moyens en défense semblent assez faibles concernant la légalité du "contrat" mais le juge pourrait en prévoir la continuation provisoire compte tenu qui s'agît sans doute d'un service public.

[speedy]

c'est tout le débat sur les limites entre subvention ou marché public .... on peut attaquer sur le non respect du CCP et le défendeur tenter de se situer sur le terrain de la subvention .... 
 il y aura débat sur le circuite de l'argent mais aussi des moyens mis à disposition
et surtout sur les prises de décisions  : qui définit le service ? 

[fanchic]

Une affaire similaire avec un référé contractuel (apparemment) : https://www.zinfos974.com/regal-des-iles-conteste-la-tambouille-entre-le-departement-et-la-region-pour-les-cantines-des-colleges/