Etablissement public de coopération intercommunal- marchés publics et élections

[fandepub]

bonjour,

Imaginons  un établissement public de coopération intercommunal qui , bien qu'ayant anticipé la signature de ses contrats avant le 15 mars 2026, va se trouver contraint de lancer des consultations après cette date.
Pour lancer une procédure de mise en concurrence, cet établissement doit il attendre l'installation du nouveau conseil (mi avril), ou peut il le faire, étant précisé que c'est une fois la nouvelle assemblée mise en place que celui-ci envisage de signer le marché.

Merci pour vos retours

[speedy]

à chacun de prendre ses responsabilités.
quel est le climat politique ?
des DCE de fonctionnement courant  ou d'opérations d'investissement sensible ?

[fanchic]

Lancer une consultation requiert de disposer des crédits inscrits au budget (en théorie).
Par contre lancer une consultation n'ouvre aucun droit de conclusion de contrat puisque la déclaration sans suite est possible jusqu'à notification.

[Ponta]

Le principe de continuité du service public fait que même si les têtes changent ou restent, le service public continue de s'exécuter, du moins dans ces affaires courantes, vitales ou urgentes. Ce qui peut attendre ou ce qui ne compromet pas le service public (comme le service public facultatif) attendra le nouveau Conseil.

Donc ce qui relève des consultations d'affaires courantes peuvent être lancées sans attendre.
Mais, par exemple, pour l'érection d'une statue en bronze de Jean-Luc Reichmann, mieux vaut attendre.

[dominique]

Le problème en matière de marché existe de mémoire lorsque la consultation relève d'une attribution par une CAO, la jurisprudence estimant qu'un processus décisionnel ne peut courir sur 2 CAO différentes.

Pour le problème de lancement de la consultation il est autre. Vous n'avez plus de réunion d'assemblée délibérante et je suppose que ce lancement s'inscrit dans la délégation accordée au président ou au bureau.
L'intercommunalité suit les mêmes règles de pouvoirs que les maires et adjoints, pour leurs présidents et vice-présidents :
«  Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17. »
En commune, la délégation accordée en marchés publics et accord-cadre sles crédits sont inscrits au budget a vocation à perdurer jusqu'à l'installation du conseil et selon l'art. L. 2122-22 du CGCT, seule l'autorisation de la signature des emprunts prend fin dès l'ouverture de la campane électorale.

En intercommunalité, la délégation peut s'écarter des règles de cet article. La réponse dépend donc  des règles de délégation que le conseil communautaire c'est lui-même fixées.

Dominique Fausser

[raffalli3]

pour les interco, il y a possibilite de continuer , non pour l'attribution mais sur les autres parties comme lancer un marché
c'est l'article L 5211-8 du CGCT Article L5211-8Version en vigueur depuis le 23 mars 2014
Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 8
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.

[fandepub]

bonjour,
Merci à tous pour vos contributions, qui me sont très utiles!
a bientôt