entreprise liquidée... pénalités.. trésorerie

[anneclaudie]

Bonjour,
Je suis dans un sac de noeuds..
J'ai une entreprise qui a été liquidée et cédée avec pour le repreneur des travaux à terminer.

05/2024 : procédure sauvegarde
11/2024 : nomination administrateur
03/2025 : Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
04/2025 : jugement arrêtant plan de cession
04/2025 : désignation d'un repreneur
05/2025 : liquidation et nomination liquidateur.

Travaux réceptionné avec réserves de l'entreprise liquidée en décembre 2024.
Puis rien....
07/2025 : signature de l'avenant de transfert avec le repreneur. Travaux. Réception 08/2025.

La Trésorerie nous réclame l'application des pénalités (dans le CCAP, les pénalités s'appliquent aussi sur le retard dans la levée des réserves) de l'entreprise liquidée.
Est-ce que je peux (retrouver dns un fond de tiroir) leur transmettre un OS de suspension des travaux émis à destination de l'entreprise liquidée ?
Comment faire pour supprimer l'application des pénalités sans devoir passer par le Conseil Municipal?

Merci pour votre aide

[speedy]

sauf à retrouver des OS d'arrêt et de reprise, ou de justifier des arrêts intempéries, vous devrez passez devant l'assemblée 

[anneclaudie]

sauf à retrouver des OS d'arrêt et de reprise, ou de justifier des arrêts intempéries, vous devrez passez devant l'assemblée

Je vais dire aux st de retrouver un OS d'arrêt pour l'entreprise liquidée. Je ne me vois pas aller devant le nouveau CM et leur dire... entreprise liquidée.. fermée... et on leur applique pas les pénalités..
merci pour votre réponse,

[Vivaelparaguay]

comment peut on exiger d'appliquer des pénalités à une entité qui n'existe plus ?

[hpchavaz]

Qu'y a-t-il sur ce sujet dans l'avenant de transfert ?
S'il n'y a rien, j'ai bien peur que vous soyez coincé.
Le fond du tiroir n'est jamais une solution, il peut mener au trou.

[anneclaudie]

comment peut on exiger d'appliquer des pénalités à une entité qui n'existe plus ?

La trésorerie....

[speedy]

comprends pas bien 
1 si l'entreprise a été dissoute il ne peut pas y avoir ensuite de repreneur...
2 l'entité nouvelle a repris quoi exactement, l'activité totale ou partielle ? les actifs sans le passif ? 

une fois ce point fait  une réunion avec le comptable public (TPM) s'impose ....

[hpchavaz]

comprends pas bien

Je suis bien d'accord, mais cela aurait dû me seble-t-il être réglé au moment de l'avenant de transfert, (dont on ne connait par le contenu).

[speedy]

ce qui fait qu'on ne connait pas vraiment les engagement de la nouvelle entité titulaire du marché avenanté ...