DEMANDE tresorerie

[raffalli3]

Bonjour mon SGC demande maintenant les documents permettant attester que la personne signataire entreprise est bien la compétence pour signer.

je leur ai transmis  une attestation de la societe (car c'est 1 petite societe peu habituee au mp et a pas su remplir le dc1 )en m'etonnant et voila leur reponse

le nom du signataire d un marché est un contrôle  comptable d autant que la signature électronique ne précise pas la qualité du signature ni le nom de l entreprise
la jurisprudence évolue avec la responsabilité des gestionnaires publics ,j effectuerai des recherches si effectivement ce DC1 n est pas obligatoire
 

[lepouch]

Non, le DC1 n'est pas obligatoire !

[Mathieu]

moi pas bien comprendre quoi la trésorerie dire

mais sinon y'a pas mal d'infos ici https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/

les dirigeants sont faciles à identifier

les bénéficiaires de délégations, moins

[lepouch]

Dans le décret de 2022 sur les pièces justificatives de paiement, il est précisé dans l'annexe G les mentions obligatoires et, en point n° 2, l'identification des parties au contrat.
Le texte peut être interprété mais je le lis comme la nécessité de mettre le numéro SIRET du cocontractant...

[speedy]

Dans le décret de 2022 sur les pièces justificatives de paiement, il est précisé dans l'annexe G les mentions obligatoires et, en point n° 2, l'identification des parties au contrat.
Le texte peut être interprété mais je le lis comme la nécessité de mettre le numéro SIRET du cocontractant...

sachant que même le SIREN suffit pour identifier l'entité juridique, le SIRET ne fait que préciser si siège ou tel établissement ...

[R.J]

Qu'est-ce qui vous choque dans le fait de contrôler la capacité du signataire ? Je l'ai toujours fait ...

[speedy]

rien 
mais faut il transmettre au Comptable? ce dernier peut il l'exiger  sous peine de bloquer les paiements ? 

[R.J]

Comme le souligne Lepouch, ça dépend de l'interprétation qu'on fait de la mention à l'annexe G.

Maintenant, j'ai toujours intégré dans  le justificatif de la capacité du signataire dans le flux de transmissions au comptable (ça ajoute un doc - ou pas d'ailleurs - en plus du Kbis).

Si ça peut lui faire plaisir, ça ne mange pas de pain.