Label achat public local et responsable pour les centrales d'achat

[Mathieu]

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2491_proposition-loi

(ça serait possible d'arrêter de mettre le mot "simplification" dans chaque intitulé de loi ??)

Art. L. 2113‑5‑1. – Il est institué un label dénommé « achat public local et responsable.

Ce label est attribué aux acheteurs publics mentionnés à l'article L. 2113‑2 qui satisfont à des critères garantissant la transparence de leur fonctionnement, la qualité de leur offre et la contribution de leur activité au développement économique local.

exposé : L'article 3 instaure un dispositif de labellisation « achat public local et responsable » destiné à améliorer l'information des acheteurs publics vis‑à‑vis des centrales d'achat et de renforcer la transparence de l'achat public. En s'appuyant sur des critères objectifs, ce label permettra aux collectivités territoriales de mieux apprécier l'impact économique local de leurs choix d'achat et constituera ainsi un outil d'aide à la décision destiné à favoriser une commande publique plus lisible, plus efficace et mieux ancrée dans les territoires.


bien sûr la notion de "développement économique local" englobe aussi le développement économique local de nos partenaires européens, faudrait quand même pas vexer Bruxelles