Avance et Garantie a premiere demande / Caution bancaire

[antistatik2006]

Bonjour à tous,

Je sollicite votre avis sur un point concernant les avances et les garanties dans les marchés publics.

Dans un marché de travaux, notre contrat prévoit explicitement que le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire, alors même que le taux de l'avance est inférieur ou égal à 30 %.

Or, il me semble que selon les articles R.2191‑7 et suivants du Code de la commande publique, l'État et ses établissements publics ne peuvent pas exiger de garantie pour une avance ≤ 30 %, contrairement aux collectivités territoriales qui disposent d'une faculté spécifique.

Du coup, ma question est donc la suivante : une clause contractuelle imposant une garantie pour une avance ≤ 30 % est‑elle légale, ou peut‑elle être considérée comme contraire au CCP et donc réputée non écrite ?

Merci à vous pour vos retours d'expérience.

[Vivaelparaguay]

sous réserve du morceau manquant de la question (à savoir, "on est un établissement public d'Etat"), je répondrais que oui, clause illégale qu'on peut ne pas appliquer...

[antistatik2006]

Merci de votre retour.
En regardant mes pratiques antérieurs, je demandais également une garantie a première demande pour les avances et même celles inférieurs à 30% ... mais j'étais alors dans une collectivité.
Pouvez vous me confirmer que cela est interdit pour les services de l'état?
Merci à vous

[hpchavaz]

Qu'est-ce ce qui n'est pas clair dans le R2191-7?

[speedy]

Qu'est-ce ce qui n'est pas clair dans le R2191-7?

cet article ne parle pas d'interdiction de Garantie pour L'ETAT.... 

[hpchavaz]

À la lecture de dernier alinéa cela va de soi.

Pour confirmation :
Fiche DAJ "LES AVANCES" MAJ au 22/01/2026 (sans modification sur ce point)
2.2 La possibilité de majorer le taux de l'avance sous certaines limites et conditions
...
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance, même lorsqu'elle est inférieure à 30 % du montant du marché, à la constitution d'une garantie à première demande couvrant tout ou partie du remboursement de l'avance. Les parties peuvent décider de remplacer la garantie à première demande par une caution personnelle et solidaire. Cette faculté ne s'applique pas aux autres acheteurs, notamment l'État et ses établissements publics.