Plafond des pénalités - CCAG Travaux 2009- Marché de TX

[nassou]

MPGP notifié le 15/03/18. Début d'exécution le 26/04/2018. Durée du marché 7 ans . Fin initiale de validité du marché 25/04/2025. Prolongation du marché jusqu'au 31/12/2025. Visé par le CCAG TX 2009.

Le marché est composé de plusieurs postes:

G0 gestion de l'énergie
G1 : fourniture de l'énergie
G2: maintenance, entretien et exploitation des installations
G3 interventions imprévisibles non programmées ( accident, vandalisme...)
G4: mise en conformité, mise aux nomes, réfection, reconstruction
GR: géolocalisation des réseaux
IS: maintenance des installations sportives
ILL: la pose et dépose entretien et stockage des illuminations de fêtes

Les postes ont été prolongés jusqu'au 31/12/2025.

Selon art 9-6 du CAAP  "non-respect des délais d'exécution du planning de travaux", pour les postes G4, GR, ILL, il est indiqué que suivant les planning intermédiaires ou particuliers remis par le titulaire et approuvé par la Commune, il sera appliqué chaque mois et jusqu'à exécution complète des obligations contractuelles une e pénalité de 1 000€ par mois de retard appliqué.

Pour le G4, une commande est lancée par site ( rue ) . Certains montants sont faibles, environ 4 000€ TTC sur lesquels la pénalité s'applique car le chantier n'est pas terminé.

Ma question:
Vu qu'un montant forfaitaire est indiqué ( 1 000€ par mois de retard) et que le CCAG Travaux 2009 précise "20.4. Le montant des pénalités et des primes n'est pas plafonné.Le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 euros HT pour l'ensemble du marché."

Est-il possible de supprimer les pénalités atteignant maximum 1 000€ (= 1 mois de retard dans l'exécution)?
Est-il possible de plafonner les pénalités tout de même  ( même si je sais le CCAG 2009 dit le contraire)?

Merci.

[Vivaelparaguay]

Si j'ai bien compris :

Question 1 : le CCAG évoque une exonération des pénalités inférieures à 1000 pour la DUREE TOTALE du marché. Donc le compteur tourne et ça m'étonnerais qu'il s'arrête avant 1000 d'ici avril 2018 ; Je répondrais donc plutôt non.
question 2 : non, il faudrait faire un avenant et sur ce type marché avec des gros enjeux économiques et des gros opérateurs, je pense que plafonner des pénalités qui ne l'étaient pas constitue un gros cadeau au titulaire et donc remet en cause les conditions initiale de la mise en concurrence.

[nassou]

Si j'ai bien compris :

Question 1 : le CCAG évoque une exonération des pénalités inférieures à 1000 pour la DUREE TOTALE du marché. Donc le compteur tourne et ça m'étonnerais qu'il s'arrête avant 1000 d'ici avril 2018 ; Je répondrais donc plutôt non.
question 2 : non, il faudrait faire un avenant et sur ce type marché avec des gros enjeux économiques et des gros opérateurs, je pense que plafonner des pénalités qui ne l'étaient pas constitue un gros cadeau au titulaire et donc remet en cause les conditions initiale de la mise en concurrence.

Comme indiqué, la pénalité s'applique par commande lancée.

En clair, dans chaque commande il y a un délai d'exécution défini. Certains chantiers sont réalisés dans les délais impartis et d'autres sont réceptionnés avec un retard d'un mois avec une commande atteignant un total de 4 000TTC. Vu que la pénalité est appliquée, à hauteur de 1 000€ ( pas de TVA), est-il possible de raisonner par commande car la pénalité est  de 1 000  pour cette commande, et elle ne dépasse pas les 1000 € ( cf article 20.4 "Le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 euros HT pour l'ensemble du marché.

[Vivaelparaguay]

le CCAG ne dit pas que le titulaire est exonéré des pénalités qui dépassent 1000 euros par commande, mais 1000 euros pour l'ensemble du marché, donc...

[nassou]

le CCAG ne dit pas que le titulaire est exonéré des pénalités qui dépassent 1000 euros par commande, mais 1000 euros pour l'ensemble du marché, donc...

Oui je sais.

[Piko]

Le pays a 3 200 milliards de dette, alors on peut appliquer les pénalités pour ne pas l'aggraver davantage...