Pénalités - Diminution du montant

[bianca25]

Bonjour,

Quelles solutions pour diminuer le montant des péénalités qui sont trop importantes au regard de la situation financière de l'entreprise?

[Piko]

Ne pas les appliquer

[speedy]

à la question précise : aucune possibilité

pour diminuer les pénalités il faut une motivation correcte , soit une explication technique de cause indépendante de la volonté de l'entreprise (dont faute du PA) soit un montant disproportionné par rapport au  montant total du marché . Alors il faut une délibération de  l'organe collégial du PA  (assemblée) sur un avenant pour être d'accord sur les termes et non réclamation supplémentaire ultérieure sur le sujet ...

[Ponta]

Bonjour,

Il vous est possible de réduire le montant des pénalités en ne relevant pas l'ensemble des "erreurs/malfaçons/no-façons". Possible également de réduire la durée des manquements.

Sinon, il y a le CCAG qui plafonne à 10 % dans son article 19 (travaux), 14 (FCS).
Et il y a une jurisprudence (CE, 29 décembre 2008, n° 296930) dit OPHLM de Puteaux, qui a admis que les parties au contrat puissent demander au juge de modérer ou d'augmenter le montant des pénalités de retard appliquées conformément au marché, si celui-ci se révélait manifestement excessif ou dérisoire par rapport au montant dudit contrat

[speedy]

Ne pas les appliquer

pas suffisant car si vous avez un comptable public/trésorier public qui fait son travail il exigera de les appliquer s'il trouve la moindre trace de leur existence ....

[speedy]

Bonjour,

Il vous est possible de réduire le montant des pénalités en ne relevant pas l'ensemble des "erreurs/malfaçons/no-façons". Possible également de réduire la durée des manquements.

 non , c'est alors au mieux une renonciation à une réfaction de prix et au pire  l'octroi d'un avantage injustifié voir de la fraude pour paiement de prestations non réalisées ...

Sinon, il y a le CCAG qui plafonne à 10 % dans son article 19 (travaux), 14 (FCS).
Et il y a une jurisprudence (CE, 29 décembre 2008, n° 296930) dit OPHLM de Puteaux, qui a admis que les parties au contrat puissent demander au juge de modérer ou d'augmenter le montant des pénalités de retard appliquées conformément au marché, si celui-ci se révélait manifestement excessif ou dérisoire par rapport au montant dudit contrat

 possible avec une délib sans aller devant le juge(s'appuyer sur cette jurisprudence)

[Ponta]

Quelles solutions pour diminuer le montant des pénalités qui sont trop importantes au regard de la situation financière de l'entreprise?

Je ne sais pas quel est le degré de réalité sur la situation financière de l'entreprise.
J'alerte sur la pente savonneuse que cela pourrait être.
La situation financière de l'entreprise est-elle vraiment mauvaise ? Avez-vous des preuves ?
Pas sûr que cet argument soit entendable pour diminuer les pénalités.

Il vaut mieux invoquer d'autres motifs :
- faute du PA (absence de planning formalisé,
- caractère disproportionné ou excessif de la pénalité,
- le plafond du CCAG.

[hpchavaz]

- le plafond du CCAG.

C'est d'une autre nature : limitation résultant du contrat. 
Il n'y a pas à motiver, il n'y a qu'à appliquer.

[speedy]

oui sauf si le CCAP y avait dérogé ....