Contentieux pour les marchés des SPL

[shaineze]

Bonjour tout le monde !

Je sollicite votre avis sur une question pour laquelle tout le monde n'est pas d'accord avec moi. Nous avons récemment changé de structure juridique pour devenir une SPL (quasi-régie).
Dorénavant, les marchés passés par la SPL seraient des contrats de droit privé. (Il y a quelques jurisprudence à ce sujet indiquant que si la SPL agit pour son compte et non dans le cadre d'un mandat, le contrat doit être regardé comme un contrat relevant du droit privé). Etes-vous d'accord avec cela ?

Merci pour aide. 

[hpchavaz]

Voir CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/01/2026, 24NT02190

la SPL, est une personne morale de droit privé ; ses contrats sont en principe de droit privé, sauf particularité du mandat (ou de montage ?) faisant intervenir directement la personne publique, auquel cas le contrat est administratif.

[speedy]

à priori oui mais soumises partiellement au CCP
voici un lien qui date d'avant le CCP
Légifrance - Droit national en vigueur - Circulaires et instructions - Régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA)

[hpchavaz]

... mais soumises partiellement au CCP ...

D'accord, mais cela répond à une autre question.

[speedy]

exactement, une question sous-jacente...

[shaineze]

Merci pour vos réponses Hpchavaz et Speeddy.

Toujours là pour apporter une aide ! 

[fanchic]

Des réflexions sont en cours pour unifier le contentieux de la commande publique en le laissant exclusivement au juge administratif.
Mais tant qu'elle ne demeure qu'à l'état de réflexion, cette idée n'est pas applicable

[R.J]

En revanche, quand bien même les contrats nouvellement conclus sont nécessairement des contrats de droit privé, si des contrats anciennement passés sous régime public ont été transférés, ils gardent probablement leur nature administrative.

Quand c'est frais, ça ne pose pas de problème. Mais dans l'hypothèse d'un contentieux dans quelques années, la traçabilité s'impose.