Urgence impérieuse

[Helena]

Voici un cas particulier...
Est-ce que le dispositif d'urgence impérieuse peut être utilisé pour corriger un défaut grave, ici l'exemple c'est un dispositif de lutte contre l'incendie, qui nécessite une intervention en urgence, qui est incompatible avec des délais imposés pour mettre en concurrence, sachant que cette intervention est vraisemblablement urgente désormais en raison d'une négligence d'un directeur qui a quitté la collectivité et qui laisse cette mauvaise surprise au remplaçant.
Ma hiérarchie préfère le risque juridique plutôt que la problématique liée à une défense insuffisante.
Il s'agit bien sûr d'un marché tout juste supérieur au seuil de dispense.
Les devis sont là, les élus veulent valider la dépense et s'affranchir des règles.
J'ai donc pensé éventuellement utiliser ce dispositif.
Qu'en pensez-vous ?

[Mathieu]

"marché tout juste supérieur" au seuil de dispense

allez, une petit explication, un p'tit coup de fil du dirlo pour appuyer, l'argument-massue "si vous ne passez pas sous le seuil on sera obligés de faire un AO", et comme par magie ça passe sous le seuil

[ppl]

Le texte parle d'un marché sans mise en concurrence. Si je comprends bien, vous avez fait 3 devis.

Les élus ont raison, mieux vaut éviter un crans Montana, que se faire retoquer pour une question de seuil ... surtout que vous avez demandé 3 devis, donc fait une bonne gestion des deniers publics.

[hpchavaz]

Se quii parlons nous ? Quel est le seuil en question 100 env ke,   200 env ke,  5000 env ke ?

Quel est de le dispositif de contrôle associé ? contrôle de légalité ? autre ?


Dans un tel cas, t chacun doit effectivmen prendre ses responsabilités.
A 100 ou 200 ke c'est assez simple à 5 000 ke cela est beaucoup plus loud.

[speedy]

Si c'est un ERP de type usage continu comme Ehpad alors encore plus facile....
Si on ferme chaque soir c'est pas vraiment urgence imperieuse...

[Helena]

Oui, je pense peut être demander la présentation de trois devis en effet.
Je n'avais pas pensé à cette éventualité.
Il sera trop difficile de justifier le recours au dispositif d'urgence impérieuse.

[fanchic]

Quand on cherche à contourner une règle, on mesure le risque à l'aune des conséquences de l'absence de décision et inversement de la décision :
- Si l'on ne fait rien quel est le risque?
- Si on contourne quel est le risque?
- Si on respecte la règle quel est le risque?

Peut-on remplacer le dispositif dysfonctionnel par des d'autres moyens déjà disponibles?
Si non, il me semble nécessaire de faire rapidement.

Par contre la motivation selon l'urgence impérieuse ne me semble vraiment pas caractérisée. Donc vous faites mais sans mentionner la notion d'urgence impérieuse.

Enfin, il serait bon de sanctionner le directeur même si parti

[Helena]

Oui, je comptais préparer une petite note à ma direction et traiter les points que vous venez de citer.
Je vais également lister les éventuels problèmes avenir en cas de non-respect de la procédure applicable.
Pas du tout habituée à ce type d'exercice, j'ai prévu d'indiquer un recours d'entreprises éventuellement candidate, une annulation demandée par le préfet, faut-il aller jusqu'à l'amende encourue par Monsieur le maire en cas de favoritisme
Aussi y a-t-il d'autres conséquences, je ne sais pas.

[fanchic]

faut-il aller jusqu'à l'amende encourue par Monsieur le maire en cas de favoritisme
Aussi y a-t-il d'autres conséquences, je ne sais pas.

L'amende? Surtout l'inéligibilité... Mais pas avant 2043 vu la vitesse de la justice

[speedy]

faire peur aux décideurs alors que vous avez une solution sera contre-productif pour votre carrière. 
donc mettez en œuvre une solution soft et faites savoir par oral dans un premier temps qu'il y a certains risques à faire traîner la situation et/ou à vouloir passer en force .... annoncez qu'une note suivra pour sensibiliser les différents acteurs.

nota  un exposé avec le contexte complet sur le type d'établissement et les montants concernés aurait permis un échange plus clair sur la situation réelle ...

[Helena]

Suis pas à l'aise.
Vais suivre vos conseils merci encore.

[Ponta]

Quand je lis dispositif de lutte contre l'incendie, je comprends l'urgence à traiter. Je partage l'avis de ppl.

Pensez bien aux régimes de responsabilités si le non-traitement ou le traitement tardif mène à un drame.

[speedy]

oui mais la discussion tourne autour d'urgence ou d'urgence impérieuse ....
l'urgence impérieuse est d'analyse restrictive, il s'agit de retirer sans délai la menace certaine directe et imminente sur les personnes. je donner des exemples pour illustrer 

dans un ERP de type EHPAD de  60 lits on ne peut pas trouver en 2 trois heures un relogement pour 60 personnes dans des conditions qui tiennent comptent de chaque cas donc il faut agir sur la remise en état du système de sécurité en urgence impérieuse.
Dans un ERP de type salle de spectacle avec des défaillances du système de sécurité il suffit d'évacuer et de fermer l'établissement. on ne peut pas s'appuyer sur l'urgence impérieuse pour faire les travaux de remise en état du système.

passer outre ce type de raisonnement est de nature à engager la responsabilité du décideur vis à vis de la règlementation du CCP donc suspicion de favoritisme ....