Accord cadre à BDC et offre

[romuche1201]

Bonjour,

Je me suis toujours demander comment traiter ce genre de situation :

Dans le cas de la passation d'un accord cadre à bons de commande avec par exemple sans montant mini et un montant max de 300 000€.
Imaginons la réception d'une offre sont le DQE (ou la commande type) serait de 400 000€.
Celle-ci dépasserait donc le maximum de l'accord cadre. Comment traitez vous cette offre en partant du principe quelle serait pressentie pour être attributaire?
Ça veut donc dire que dans l'exécution l'acheteur sera lésée de certaines prestations ?

Merci par avance pour vos retours

[fanchic]

Le maximum de l'AC est contractuel, il désigne la somme (ou la quantité) maximale que l'acheteur pourra commander pendant la durée de l'AC.

Le DQE est un document de consultation qui n'est pas contractuel, il permet de noter le critère prix sur la base d'une évaluation de commande qui doit être sincère sans pour autant refléter parfaitement les commandes qui seront passées dans le futur AC. En effet, le principe de l'AC est justement de déroger à la définition parfaitement précise des quantités à commander.

Donc si DQE > Max pas de problème

[Vivaelparaguay]

idem, à moins de préciser dans le RC qu'un DQE qui dépasse le montant maxi entraînera le rejet de l'offre, ce qui va ensuite poser d'autres difficultés pratiques...

[speedy]

donc je préfère écrire dans le RDC que  le DQE est un document de consultation qui n'est pas contractuel , qu'il ne sert qu'aà la comparaison des niveaux de prix et qu'il ne fera pas partie des "pièces marché", 

[Vivaelparaguay]

oui, parmi les pièces contractuelles, mentionner le BPU et pas le DQE.

Et si on fait un BPU valant DQE, on écrira quelque part dessus que les quantités sont données à titre indicatif pour le jugement des offres et que seuls les prix unitaires sont contractuels.

Et tout ça ne répond pas à la question posée : si ça dépasse et que ça implique qu'on ne pourra pas se payer tout ce qu'on prévoyait, on fait comment ?

[hpchavaz]

Ça veut donc dire que dans l'exécution l'acheteur sera lésée de certaines prestations ?

en quoi serait il lésé si c'est le prix sur le marché (au sens concurrence) ?

[hpchavaz]

Où met-on les pieds ?

• Le montant des crédits budgétaires était-il induiqué ?
• L'accord-cadre est il renouvelable ?
• Le maximum porte t-il sur la durée initiale ou sur la durée y compris renouvellements ?
• Y-a-t-il une autre offre classée (donc en seconde position ou plus) d'un montant inférieur au maximum ?

Dans le sujet Offre supérieure au montant max voir dans mon message le  "CAS 1: Commune de Thiez" (Tribunal administratif de Grenoble du 6 mars 2024, n°2401055 et  Conseil d'état, 21 juin 2024, n° 492790)

[fanchic]

Et tout ça ne répond pas à la question posée : si ça dépasse et que ça implique qu'on ne pourra pas se payer tout ce qu'on prévoyait, on fait comment ?

On arbitre : soit on prend des crédits ailleurs pour abonder son achat sur l'AC / Soit on s'assoit sur ses besoins

[ariad]

Intéressant ces jurisprudences.
Je ne pensais pas qu'on pouvait déclarer irrégulière une offre qui dépasse un DQE, même si l'AC était ferme.
La dernière jurisprudence que j'avais en tête est qu'on pouvait déclarer une offre irrégulière (inacceptable) uniquement si le budget alloué avait été précisé dans les documents de la consultation.

[romuche1201]

Ça veut donc dire que dans l'exécution l'acheteur sera lésée de certaines prestations ?

en quoi serait il lésé si c'est le prix sur le marché (au sens concurrence) ?

Je me demande juste si ça ne posera pas problème dans l'exécution. En effet, si l'offre a des PU élevé, l'acheteur avait fait une estimation et a proposé des quantités au DQE en fonction de son estimation. Pour moi ok pour non contractualiser le DQE, mais même sans ça, ça veut aussi dire que les PU sont au dessus de l'estimation et que du coup un moment donné le max qu'on a défini sera atteint bien plus rapidement que ce qu'on avait imaginé. Par exemple AC BDC de 4ans, le max est atteint à 3ans de marche et donc on n'aura pas fait tout ce qu'on aurait voulu.

[romuche1201]

oui, parmi les pièces contractuelles, mentionner le BPU et pas le DQE.

Et si on fait un BPU valant DQE, on écrira quelque part dessus que les quantités sont données à titre indicatif pour le jugement des offres et que seuls les prix unitaires sont contractuels.

Et tout ça ne répond pas à la question posée : si ça dépasse et que ça implique qu'on ne pourra pas se payer tout ce qu'on prévoyait, on fait comment ?

Oui effectivement, le DQE même non contractuel, j'imagine que les quantités sont quand même proche du réel et d'un chantier type qu'on souhaite passer. Du coup les PU sont au dessus, et avec un AC de 4ans notre marché aura atteint son max bien plus rapidement et on aura pas fait toutes les prestations qu'on aurait voulu.

[fanchic]

Oui effectivement, le DQE même non contractuel, j'imagine que les quantités sont quand même proche du réel et d'un chantier type qu'on souhaite passer. Du coup les PU sont au dessus, et avec un AC de 4ans notre marché aura atteint son max bien plus rapidement et on aura pas fait toutes les prestations qu'on aurait voulu.

Si les PU sont au dessus de l'estimation çà signifie soit que la concurrence n'a pas été sollicitée suffisamment ou que l'estimation est sous-estimée

[speedy]

cette problématique de Prix > estimation est vraie quel que soit le type de marché (PU, forfait) ou AC ..... 

[hpchavaz]

Ça veut donc dire que dans l'exécution l'acheteur sera lésée de certaines prestations ?

en quoi serait il lésé si c'est le prix sur le marché (au sens concurrence) ?

Je me demande juste si ça ne posera pas problème dans l'exécution. En effet, si l'offre a des PU élevé, l'acheteur avait fait une estimation et a proposé des quantités au DQE en fonction de son estimation. Pour moi ok pour non contractualiser le DQE, mais même sans ça, ça veut aussi dire que les PU sont au dessus de l'estimation et que du coup un moment donné le max qu'on a défini sera atteint bien plus rapidement que ce qu'on avait imaginé. Par exemple AC BDC de 4ans, le max est atteint à 3ans de marche et donc on n'aura pas fait tout ce qu'on aurait voulu.

Certes; mais cela ne signifie pas que l'Acheteur a été lésé.