Transfert de marché - Garantie bancaire de restitution d'acompte

[ariad]

Bonjour,

Nous transférons un marché à un autre pouvoir adjudicateur
Le titulaire dudit marché nous informe qu'une garantie bancaire pour un acompte à hauteur de 30ke avait été passée et nous transmet une main levée de la banque à signer pour la libérer.

Avant de signer cette main levée, je dois bien demander à l'entreprise un décompte final pour vérifier que les prestations exécutées sont bien à hauteur des 30 000 euros d'acomptes versés ?

[speedy]

il faut d'abord voir l'état réel , part déjà restituée de l'avance ? conditions de l'avenant de transfert entre PA obligatoirement signé par le titulaire 

voir  Avenant de transfert

[ariad]

L'avenant est rédigé comme suit :
"Le Pouvoir adjudicateur A reprend l'ensemble des obligations contractuelles du pouvoir adjudicateur B dans leur intégralité. Les conditions financières, techniques, opérationnelles, contractuelles et les niveaux de service demeurent inchangés.
Le présent avenant ne modifie ni la portée, ni la structure, ni le périmètre des contrats transférés. Les prestations, droits et responsabilités de la société X restent identiques à ceux qui étaient en vigueur avant le transfert, et la continuité de service est pleinement assurée."

Je vais demander pour la part restitué de l'avance.
Admettons qu'elle ne soit pas en totalité restitué, je ne peux pas signer cette main levée ?

[speedy]

il faut attendre que l'organisme financier donne une nouvelle garantie  au profit du nouveau PA
l'avenant doit avoir prévu  par qui  sera restitué le solde de l'avance  .... l'avenant traitant des relations entre les trois parties ..... en principe un avenant de transfert c'est simple mais en réalité si on veut que tout soit clair il faut anticiper les situations futures  .....

[ariad]

"il faut attendre que l'organisme financier donne une nouvelle garantie  au profit du nouveau PA"
Si l'avance a été totalement restitué, on n'a pas besoin de ça ?

"l'avenant doit avoir prévu  par qui  sera restitué le solde de l'avance"
Vous voulez dire entre le nouveau PA et l'entreprise ?

[speedy]

"il faut attendre que l'organisme financier donne une nouvelle garantie  au profit du nouveau PA"
Si l'avance a été totalement restitué, on n'a pas besoin de ça ? OK

"l'avenant doit avoir prévu  par qui  sera restitué le solde de l'avance"
Vous voulez dire entre le nouveau PA et l'entreprise ? il faut être clair le premier PA à payé l'avance, il ne faudrait pas que le second PA soit surpris par une demande de restitution ultérieure  ....