Sondage sur le bilan et la réforme des directives de 2014

[hpchavaz]

La Chaire de droit des contrats publics (Université Jean Moulin Lyon 3) a lancé un Sondage sur le bilan et la réforme des directives de 2014.

[lepouch]

Ah oui ... 164 questions ...

[hpchavaz]

La DAJ et Chaire de droit des contrats publics ont présenté la synthèse des résultats du sondage sur « La simplification du droit de la commande publique ».

DAJ : https://www.economie.gouv.fr/daj/resultats-de-lenquete-sur-la-simplification-du-droit-de-la-commande-publique
Chaire : https://chairedcp.univ-lyon3.fr/synthese-du-sondage-sur-la-simplification-du-droit-de-la-commande-publique

le document fait plus de 200 pages et comprend un "Résumé de la synthèse" de 15 pages.

Je vais ici m'intéresser à la seconde partie "Sources de complexité du droit de la commande publique" .

Les réponses montrent clairement que, pour les sondés, la complexité provient d'abord du cadre juridique lui-même.

Les principaux facteurs cités, sont les suivants :

1. Multiplication des objectifs assignés à la commande publique - 60 % des sondés
On retrouve ici la critique déjà formulée par plusieurs économistes, notamment Stéphane Saussier (par ex. dans le cadre de la commission sénatoriale sur la commande publique) et Jean Tirole (dans des travaux du Conseil d'analyse économique, de mémoire), qui soulignent le risque d'une commande publique chargée d'objectifs multiples au point de devenir difficilement pilotable et lisible.

2. Iinflation normative - 57 % des sondés

3. Formalisme exigé par les textes - 52 % des sondés

4. Surtransposition des directives européennes - 44 % des sondés et  5. Existence de plusieurs niveaux normatifs (national et européen) - 40,8 % des sondés
Je ne suis toutefois pas certain que ces questions soient , dans la pratique quotidienne, des préoccupations aussi fortes que d'autres facteurs tels que charge documentaire, délais, outils, etc..

6. La multiplicité des procédures de passation - 37 % des sondés
A mes yeux, la multiplicité des procédures ne constitue pas nécessairement un problème en soi, si l'on accepte de considérer la réglementation comme une « boîte à outils » mise à la disposition des acheteurs. La difficulté tient moins au nombre d'outils qu'à la possibilité de choisir et d'utiliser de façon pertinente.

7. Le formalisme exigé par la pratique- 31% des sondés
Le document avance toutefois une hypothèse pour expliquer que ce facteur n'arrive qu'en 7ᵉ position : compte tenu de la forte proportion d'autorités contractantes parmi les répondants, il est possible que ces dernières aient davantage de facilité à mettre en cause les textes qu'à questionner leurs propres pratiques internes, ce qui conduirait à sous-estimer la part de complexité imputable au formalisme « maison ».

8. La jurisprudence 25 % des sondés


Au-delà de ces huit facteurs, les réponses mentionnent également  des éléments liés à l'organisation interne, à la formation ou aux pratiques (manque de professionnalisation, hétérogénéité des pratiques, culture du risque, etc.). Dans la perception des sondés, ces dimensions apparaissent surtout comme des amplificateurs d'une complexité qui trouve d'abord son origine dans les textes, les objectifs qui leur sont assignés et l'architecture globale du droit de la commande publique.

[fanchic]

Voilà, un sondage qui reflète pour le choix n°1 totalement ma pensée.

Trop d'objectifs et surtout trop d'objectifs indéfinis.

Sur le point 7, je te rejoins également. Je donne des formations depuis presque 15 ans et rarement sont avancés les circuits de signature, la latence dans l'émission des documents comptables, les difficultés à réunir les membres d'une commission MAPA non obligatoire...