mapa de maitrise d'oeuvre avec prime : delib ou decision ?

[RV]

Bonjour à tous,

J'aurais besoin d'une confirmation à la lecture des précédents échanges de 2015 et de mes recherches.

L. 2421-1 du CCP dispose que les maîtres d'ouvrage doivent, pour chaque opération envisagée, "s'assurer préalablement de sa faisabilité et de son opportunité" puis, exercer les attributions suivantes : 
1° La détermination de sa localisation ;
2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ;
3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
4° Le financement de l'opération ;
5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération.

Demeurent alors de la compétence exclusive du Conseil les attributions du maître d'ouvrage portant sur la détermination de la localisation du projet, l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle et le financement de l'opération, ces attributions ne pouvant être déléguées.

Si je résume, on doit prendre une délibération en Conseil pour l'approbation des éléments rappelés au-dessus.

C'est applicable à tout contrat de MOE (MAPA + procédures formalisées) dès lors qu'il y a un programme et une enveloppe à fixer?

Merci pour votre éclairage.

[speedy]

pourquoi dites vous que ces points ne peuvent pas être délégués ?

[lepouch]

C'est le principe de base de la loi MOP (abrogée mais transcrite "tel quel" dans le CCP).
Le maitre d'ouvrage ne peut pas déléguer (obligation de voter) mais il peut se faire aider (conduite d'opération, mandat, AMO, ...).

[RV]

pourquoi dites vous que ces points ne peuvent pas être délégués ?

C'est l'article du Cabinet LANDOT qui m'interpelle https://blog.landot-avocats.net/2024/09/02/competences-de-lassemblee-deliberante-ne-pouvant-etre-deleguees-en-marche-de-maitrise-doeuvre-position-de-letat/

[speedy]

le MOA ne peut se démettre donc ne peut pas confier à un tiers mais ce n'est pas interdit de déléguer de manière explicite  à son représentant légal physique Maire/président ..... Et en général ceci est déjà fait dans le cadre du vote du budget  avec des lignes bien identifiées et correctement libellées....
quand aux interprétations de la MIQCP je reste dubitatif car cet organisme est noyauté par l'Ordre des Archi et en arrière plan il y a un intérêt manifeste pour ses membres de négocier les offres financières en position de monopole et non avec une vraie mise en concurrence .... or je suis pour la protection des deniers du MOA 

[RV]

Ce n'est pas ce que je lis:

"Il est à noter que pour l'élaboration du programme et de l'enveloppe financière et toutes modifications qui pourraient intervenir sur ces points, l'assemblée délibérante doit obligatoirement délibérer, ces compétences ne pouvant être déléguées à l'exécutif (fiche n°29 de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, le concours de maîtrise d'œuvre questions/réponses, septembre 2023 et rapport d'observations définitives « Commune de Mimizan », Chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine, janvier 2022)."

Et cela interroge sur les délégations de pouvoir données à l'exécutif.

Et au-delà, je m'interroge sur tous les contrats de MOE que nous recevons..

[Filomène]

depuis la codification de la Loi MOP au sein du Code de la commande publique, beaucoup se questionnent sur la possibilité de considérer que cela fait partie de la phase préparation des marchés publics fixée à l'article L.2122-22-4  du CGCT. Mais cela suppose que la délibération de délégation du CM au Maire soit précise dans le cadre de la délégation confiée (précisant que cela comprend l'adoption du programme et de l'enveloppe financière).
Je n'ai pas vu de jurisprudence sur ce sujet .

[R.J]

RV, tu bosses en EPCI sauf erreur ? Le régime des délégations est bien plus large, et l'art. de Landot ne vise pas l'art. du CGCT relatif aux EPCI (L. 5211-10).

Après, c'est une lecture un peu rigide, et qui est justifiée, pour les communes, par la clause de compétence générale (qui du coup ne s'applique plus aux départements et régions).

Maintenant, pour les communes, ça ne me choque pas outre mesure de délibérer sur le programme et sur l'enveloppe. Reste à voir les modalités pratiques, comme le précisent Speedy et Filomène.

[speedy]

effectivement en EPCI c'est plus souple et j'ai passé la majorité de ma carrière en EPCI.

[RV]

En effet, j'ai lu pas mal de développement sur le fait que la validation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle ne pouvaient être inclus dans la phase de préparation du marché et donc ne pouvait relever de la délégation de l'exécutif.

Et je m'interroge désormais sur la nécessité de prendre une délibération sur ces points pour toute opération et mise en concurrence d'un marché de MOE.

[RV]

RV, tu bosses en EPCI sauf erreur ? Le régime des délégations est bien plus large, et l'art. de Landot ne vise pas l'art. du CGCT relatif aux EPCI (L. 5211-10).

Après, c'est une lecture un peu rigide, et qui est justifiée, pour les communes, par la clause de compétence générale (qui du coup ne s'applique plus aux départements et régions).

Maintenant, pour les communes, ça ne me choque pas outre mesure de délibérer sur le programme et sur l'enveloppe. Reste à voir les modalités pratiques, comme le précisent Speedy et Filomène.

effectivement en EPCI c'est plus souple et j'ai passé la majorité de ma carrière en EPCI.

En effet, je suis en EPCI et vos retours me rassurent. L'article L.5211-10 ne renvoie pas vers L.2122-22 du CGCT ce qui nous permet d'avoir un régime de délégations plus large, comme précisé par R.J.