décret simplification

[dominique]

Le décret de simplification est paru n° 2024-1251 du 30 décembre 2024  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872401

Ci-joint un aperçu des modifications des articles que j'ai opérées pour l'instant limitées à la partie marchés publics hors défense et sécurité(l'art.1er dudit décret)
Et bonne année 2025
Dominique Fausser

[Ponta]

Merci pour le document.
C'est tout de suite plus lisible quand les modifications sont accompagnées du texte qui reste d'application.

[Abv]

Merci pour ce document

La modification de l'article R2142-3 du ccp "Dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue, l'acheteur peut autoriser le candidat qui en fait la demande à se constituer en groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, avec un ou plusieurs des candidats invités à négocier ou à participer au dialogue ou un ou plusieurs des opérateurs économiques aux capacités desquels il a eu recours, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure ;
2° La constitution d'un groupement ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci."
Le candidat peut soit être un candidat unique soit un groupement initialement et il peut demander à incorporer dans son groupement un candidat distinct "concurrent" ou remplacer un de ses membres par un autre opérateur économique ayant les mêmes compétences si celui remplacé disposait de capacités financières, techniques et professionnelles requises par les conditions de participation de la consultation n'ayant pas participé à la candidature c'est bien ces cas là auxquels on fait référence ?
Donc dans le cas où un candidat souhaite se grouper avec un autre candidat invité à négocier si on procède à des phases de négociations de manière à réduire le nombre d'offres à négocier on ne pourra pas le permettre...
Je ne comprends pas le bénéfice de cette modification....
J'en fais une mauvaise analyse ?
Quant à la suppression des articles R2191-12, R2191-14 et R2191-14 l'acheteur peut librement fixer la fin du remboursement de l'avance et se doit de le déterminer dans les clauses du marché mais les CCAG ne sont plus en phase pour exemple le CCAG Travaux qui mentionne "L'avance est versée et remboursée selon les dispositions du code de la commande publique." , le seuil déclencheur du remboursement de l'avance restant l'atteinte des 65%  du montant toutes taxes comprises du marché;
Quel est le bénéfice de cette simplification ? Quel est son impact ?
Merci

[dominique]

J'ai trouvé très ambiguë la rédaction de la modification des groupements pouvant être permises par l'acheteur notamment "avec un ou plusieurs des candidats invités à négocier ou à participer au dialogue " à l'art L. 2142-3 avec une reprise redondante et tronquée de cette notion à l'art. R. 2142-26 concernant les groupements, sachant notamment que dans les deux articles "cette constitution "ou "cette modification" ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci. "
La question est : regroupement possible entre deux candidats concurrents invités en négociation ou dialogue si tant est que cela ne trouble pas la concurrence ? Cela me laisse perplexe à plusieurs titres.
Dominique Fausser

[Mathieu]

ça sert à quoi de dispenser les achats innovants de mise en concurrence s'ils sont < à 300 000 € HT ? quelle est la finalité ultime micro/macro - politico - sociale derrière ?

c'est sensé favoriser l'innovation ou un truc du genre ?

c'est quoi un achat innovant en 2025 ? équiper la police municipale de Tesla c'est innovant ?

non parce que ça ressemble encore à un microbidouillage de niche qu'on veut nous faire passer pour une simplification salvatrice attendue par tous, alors que personne n'osera l'utiliser

[dominique]

ça sert à quoi de dispenser les achats innovants de mise en concurrence s'ils sont < à 300 000 € HT ? quelle est la finalité ultime micro/macro - politico - sociale derrière ?

Un article cosigné de ma part avec Me Lanzarone devra normalement bientôt paraître notamment sur ce thème et celui du déficit public.
Dominique Fausser

[HL]

Bonjour,

Je reste sceptique sur la décision d'abroger les 80% et surtout le non versement d'avance sur tranche optionnelle sans remboursement intégral de l'avance versée sur la tranche précédente.
Il est à considérer que les tranches ne sont pas toujours réalisé dans une poursuite mais parfois de manière concomitantes.

[Mathieu]

ça sert à quoi de dispenser les achats innovants de mise en concurrence s'ils sont < à 300 000 € HT ? quelle est la finalité ultime micro/macro - politico - sociale derrière ?

c'est sensé favoriser l'innovation ou un truc du genre ?

c'est quoi un achat innovant en 2025 ? équiper la police municipale de Tesla c'est innovant ?

réponse à moi-même : il s'agit uniquement des achats innovants de défense/sécurité

on va donc pouvoir acheter des fusils anti-drones, des chiens robots tueurs et des satellites porteurs d'ogives pour 300 000 € HT, sans mise en concurrence

[speedy]

on va donc pouvoir acheter des fusils anti-drones, des chiens robots tueurs et des satellites porteurs d'ogives pour 300 000 € HT, sans mise en concurrence

comme chacun le sait ça représente  95% des achats de la commande publique  ..... 

[mighty]

    

[RV]

Bonjour,

Nous n'avons pas précisé dans notre CCAP que le taux de la RG serait de 3% maxi pour les TPE-PME. Nous avons laissé les dispositions ne concernant que le taux de 5%.

Si l'entreprise titulaire est finalement une TPE-PME, dois-je obligatoirement passer un avenant pour intégrer ce cas de figure dans l'article "retenue de garantie" de mon CCAP ou puis-je considérer que les dispositions du Code s'imposent de fait aux contrats passés après le 01/01/2025?

Merci d'avance pour votre éclairage 

[speedy]

à quel stade ce dossier? une mise au point possible ? sinon un avenant pour calmer le TPM ?

[RV]

Dossier en cours d'exécution et on prend une remarque de la Préf.

Pour moi, l'avenant est superflus, les dispositions du code s'imposent à nous.

[lepouch]

Si le dossier est en cours d'exécution, le titulaire est-il une TPE-PME ?

[RV]

Oui, c'est justement le cas.

Nous pensons préciser à la Trésorerie (certificat adminitratif) que les dispositions du décret doivent s'appliquer pour éviter qu'ils n'appliquent la RG de 5%.