Difficultés d'une entreprise : comment anticiper?

[sailormoon]

Bonjour,

Une entreprise m'informe non officiellement que son cotraitant rencontre des difficultés et voudrait se prémunir de sa défaillance qui se profile à l'horizon....
Sur un marché, il est mandataire solidaire du groupement et sur un autre, c'est l'entreprise en difficulté qui est mandataire solidaire.

Pouvez-vous me rappeler les règles en la matière?
Pour l'instant, je n'ai eu que des cas, où il a fallu constater la défaillance et laisser le mandataire gérer la défaillance en recourant à un sous-traitant pour faire ce que n'a pas pu faire le cotraitant défaillant

merci par avance

[speedy]

vous avez vécu le cas du cotraitant défaillant réglé par le mandataire solidaire 

reste le cas du mandataire solidaire défaillant mais défaillant sur quoi :
1 son rôle de mandataire ? 
demandez aux autres de désigner un nouveau mandataire solidaire sous 15 jours
si pas de réaction vous résiliez l'ensemble 
2 défaillant sur sa propre partie 
après les mises en demeure restées sans effet (dûment constaté) vous résiliez

mais si mis en procédure judiciaire vous devrez passer par l'administrateur judiciaire .....


dès à présent vous pouvez sondez les réactions des autres co-traitants de manière informelle tél ou de vive voix  ....

[sailormoon]

Merci Speedy!
la défaillance rencontrée est économique, la boite va possiblement fermer (je crois que la procédure collective n'est pas encore lancée ni si un redressement judiciaire va être tenté).

Le membre du groupement qui nous a sollicité est mandataire solidaire et il voudrait qu'on puisse faire un avenant pour modifier la solidarité (super!) mais au regard de l'intangibilité de la composition du groupement, je ne sais pas si ce cas est admis.

le code n'autorise le changement de titulaire sans remise en concurrence que dans deux hypothèses :
- lorsque le changement de cocontractant est dû à l'application d'une clause de réexamen ;
- lorsque le marché doit être cédé à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial. Pour le ministère de l'économie interprétant la directive européenne, il peut s'agir d'un rachat, d'une fusion, d'une acquisition. L'insolvabilité du titulaire initial est également une hypothèse envisageable. est-ce exact?

[Vivaelparaguay]

en cas de défaillance d'un co-traitant il pourra le remplacer par un sous traitant, mais il ne faut pas accepter d'avenant pour rompre la solidarité, elle est justement là pour vous protéger dans le cas présent...

La demande est un peu de type "je sens qu'on va avoir un accident, je peux enlever mon casque ?"

[sailormoon]

Je suis bien d'accord avec toi, c'est un peu gonflé mais visiblement il est possible de passer un avenant pour traiter ces cas de défaillance économique et sortir une entreprise en difficulté (sauf si redressement judiciaire car le marché doit l'aider à se redresser....)


mais pour la solidarité, est ce qu'elle ne tombe pas depuis la modification des articles "Paiements" du CCAG Travaux de 2021 qui indique clairement que chaque membre du groupement reçoit les paiements qui concernent leurs travaux directement et que donc pour respecter cela, on formalise une répartition des tâches et des montants dans l'AE?

car je ne vois pas comment on ne pourrait pas contractualisation la répartition des prestations (c-à-d même mis en annexe d'un AE) : La solidarité ne peut pas produire ses effets lorsque le marché répartit clairement les travaux entre les membres du groupement et détermine leurs montants respectifs ( ■ CAA Nantes, 14 déc. 1989, Port autonome du Havre : Rec. CE, p. 360 : mise hors de cause, dans le cadre d'un litige décennal, d'une entreprise qui n'avait pris aucune part dans la conception ou l'exécution des ouvrages affectés par les désordres.  ■ CAA Marseille, 22 nov. 2004, Régis X., préc.  ■ TA Bordeaux, 13 juin 2006, Garde des Sceaux, Min. Justice : BJCP 2006, p. 394).

[speedy]

la solidarité du mandataire est une responsabilité financière pour mener à terme le contrat en cas de défaillance et pas pour encaisser les conséquences de la responsabilité des agissements des co-tratants .... 

[sailormoon]

Merci Speedy!
la défaillance rencontrée est économique, la boite va possiblement fermer (je crois que la procédure collective n'est pas encore lancée ni si un redressement judiciaire va être tenté).

Le membre du groupement qui nous a sollicité est mandataire solidaire et il voudrait qu'on puisse faire un avenant pour modifier la solidarité (super!) mais au regard de l'intangibilité de la composition du groupement, je ne sais pas si ce cas est admis.

le code n'autorise le changement de titulaire sans remise en concurrence que dans deux hypothèses :
- lorsque le changement de cocontractant est dû à l'application d'une clause de réexamen ;
- lorsque le marché doit être cédé à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial. Pour le ministère de l'économie interprétant la directive européenne, il peut s'agir d'un rachat, d'une fusion, d'une acquisition. L'insolvabilité du titulaire initial est également une hypothèse envisageable. est-ce exact?

SpeedY, peux tu me dire ce que tu penses de cette partie en gras stp?

[speedy]

l'insolvabilité d'une entreprise c'est quoi ?  c'est une perte de confiance des fournisseurs qui veulent être payés avant livraison  donc proche de la cessation de paiement mais pas encore officiellement  ! pour moi ce n'est pas recevable, il faut rester sur le terrain des obligations du contrat : non exécution, retards répétés etc  ....

[sailormoon]

l'insolvabilité d'une entreprise c'est quoi ?  c'est une perte de confiance des fournisseurs qui veulent être payés avant livraison  donc proche de la cessation de paiement mais pas encore officiellement  ! pour moi ce n'est pas recevable, il faut rester sur le terrain des obligations du contrat : non exécution, retards répétés etc  ....

Oui, pour l'instant il n'y a rien de factuel! faire des avenants parce que le mandataire solidaire craint le pire n'est donc pas recevable tant qu'il n'y a rien d'acter.
Merci bcp, tes réponses sont toujours tres pragmatiques

[Vivaelparaguay]

Une question connexe à ce sujet d'entreprises en difficulté.

Soit un titulaire de marché aux abois financièrement. Nous avons reçu une saisie conservatoire de créance la concernant, émanant d'un fournisseur qu'elle n'a pas payé. L'entreprise n'est toutefois pas en procédure collective.

Elle nous présente un sous traitant pour finir un de ses chantiers ; mes collègues refusent mais je ne vois pas bien au nom de quoi, à partir du moment où le sous traitant dispose des capacités requises. Qu'en pensez vous ?

[speedy]

vous êtes dans une situation délicate et un contact avec le comptable public et un avocat spécialisé me semble nécessaire car si la procédure est faite correctement ça bloque l'argent donc rend impossible l'agrément de nouveau ST 

. Et il faudrait même réagir pour limiter le montant au disponible et même moins en rappelant que le marché en cours n'est pas totalement exécuté à ce jour....

saisie conservatoire de créance - Recherche
La saisie conservatoire de créances est une mesure préventive qui permet à un créancier de "geler" une somme d'argent que détient un tiers pour le compte de son débiteur. Cela se fait avant même d'obtenir une décision de justice définitive. L'objectif est d'empêcher le débiteur de faire disparaître cette somme pendant que le créancier entreprend les démarches pour obtenir un jugement de condamnation.
solent-avocats.com
Conditions et Procédure
Demande d'autorisation : Pour initier une saisie conservatoire, le créancier doit généralement obtenir une autorisation du juge. Cette demande doit être faite par requête devant le juge de l'exécution ou le président du tribunal compétent.
2
Notification au débiteur : Une fois la saisie effectuée, le débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de huit jours, sous peine de caducité de la mesure.
2
Délai pour obtenir un titre exécutoire : Le créancier doit engager une procédure pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de la saisie, sinon la mesure peut devenir caduque.
1


Sources 3
Importance de la Saisie Conservatoire
Cette procédure est cruciale pour les créanciers, surtout dans les cas où le débiteur pourrait organiser son insolvabilité. Elle permet de préserver les droits du créancier en attendant d'obtenir un jugement. L'assistance d'un avocat spécialisé est souvent recommandée pour naviguer dans cette procédure complexe et garantir la protection des intérêts du créancier.
solent-avocats.com

En résumé, la saisie conservatoire de créances est un outil juridique essentiel pour sécuriser le recouvrement des dettes, mais elle nécessite une bonne compréhension des procédures et des délais à respecter.

[Vivaelparaguay]

C'est intéressant, merci. Nous sommes en compta privée, le sujet est d'autant plus délicat qu'on a plutôt tendance à avoir la détente un peu trop rapide pour payer des factures...