forme de signature des DC4

[jcc]

Bonjour,

Conseil d'État, 2 octobre 2025, n° 501204, Société française de restauration
la signature des marchés peut être mixte
signature électronique pour le titulaire
manuscrite pour le pouvoir adjudicateur


concernant l'arrêté
Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d'un contrat de la commande publique, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté.

J'en déduis que cela s'applique aux DC4
merci pour vos avis

[Mathieu]

bof, oui et non, pour un DC4 je suis encore plus cool que ça...

signature scannée ; je prends.

[Vivaelparaguay]

pareil que Mathieu !

[speedy]

idem mais refus scan pour modificatif DC4 à la baisse ...

[ppl]

Faut m'expliquer comment on peut signer un document à la fois manuscritement et électroniquement.

Si la signature électronique est faite après, alors elle se fait sur un document scanné (la signature manuscrite n'a donc plus de valeur)
Si la signature électronique est faite après, alors la signature manuscrite est faite sur un document où on voit la signature électronique, mais en aucun cas on peut s'assurer de sa validité (seul le lecteur PDF avec lecture du certificat le permet).

[Mathieu]

c'est grâce à une agrafe (réelle ou virtuelle)

un devis signé par A + un bon de commande signé par B + une agrafe = un contrat signé par A et B

ici on a une version matérielle d'un acte signé par A + une version immatérielle d'un acte signé par B + une agrafe virtuelle (des échanges de mails ou courriers qui permettent de faire le lien entre les 2) = un contrat signé par A et B

mais certes, ça ne vaut pas le niveau d'authenticité qu'on pourrait exiger pour les actes les plus solennels...

[ppl]

c'est grâce à une agrafe (réelle ou virtuelle)

un devis signé par A + un bon de commande signé par B + une agrafe = un contrat signé par A et B

ici on a une version matérielle d'un acte signé par A + une version immatérielle d'un acte signé par B + une agrafe virtuelle (des échanges de mails ou courriers qui permettent de faire le lien entre les 2) = un contrat signé par A et B

mais certes, ça ne vaut pas le niveau d'authenticité qu'on pourrait exiger pour les actes les plus solennels...

Je suis assez peu convaincu, une agrafe se détache vite ...