Retenue de garantie

[HL]

Bonjour,

Sur un lot de travaux nous avons des réserves non levées.
On me demande d'actionner la RG. J'avoue n'avoir pas rencontré ce cas.
Y a t il un formalisme ou une procédure particulière à mettre en oeuvre?

Merci de votre aide

[speedy]

il faut avoir mis en demeure en RAR à l'entreprise de faire sous 15 jours valant convocation à xxHxx sur place pour constatation sous peine d'exécution par un tiers par imputation sur la RG (içi la GPD la remplaçant)
si constat pas fini (le mieux pas commencé) alors on fait faire par un tiers  et après avoir payé ce tiers on fait le bilan et on envoi en RAR copie au banquier pour exiger le versement (il répondra certainement au maxi à hauteur du montant de la RG mais ça peut se discuter ), il faudra la copie du courrier RAR (y compris copie du RAR ou équivalent si en démat), la copie du constat  et la copie de la facture . Mais attention  :  toutes les réserves et appels en garantie justifiés mais rien de plus  !

[HL]

Merci

Dans mon cas il s'agit de la retenue de garantie prélevée par le trésorier. Nous avons réceptionné avec et sous réserves. Dans un exe 8 et 9 nous avons levés partiellement les réserves. Le reste n'a pas été fait.
Donc:

-Mise ne demeure
-Constat
-Réalisation par une autre entreprise
-Bilan financier transmis au trésorier pour transmission des fonds de la retenue

Est ce bien cela?

[speedy]

Merci
Dans mon cas il s'agit de la retenue de garantie prélevée par le trésorier. Nous avons réceptionné avec et sous réserves. Dans un exe 8 et 9 nous avons levés partiellement les réserves. Le reste n'a pas été fait.
Donc:
-Mise ne demeure
-Constat
-Réalisation par une autre entreprise 

oui jusque là  mais avec info du titulaire initial pour qu'il puisse suivre les travaux et vérifier que c'est uniquement la levée des réserves et appels en garantie (il ne peut s'adresser en direct au nouvel intervenant) 

-Bilan financier transmis au trésorier pour transmission des fonds de la retenue
Est ce bien cela?

en fait plusieurs actions actions
faire état du bilan  : RG- Dépenses  = solde positif ou négatif ? 
Copie au titulaire initial
si solde négatif prépa de l' émission d'un titre de recettes à l'encontre du titulaire initial
Transmission d'une copie de tout le dossier  y compris facture et bilan au TPM 
 Le TPM  vire la somme correspondante à la collectivité
le TPM paie le nouvel intervenant
le TPM verse le solde positif au titulaire initial ou émet du titre de recette 

[HL]

Merci pour ces informations précises