Sous-traitance et délégation de paiement

[sailormoon]

Bonjour,

Question Convention de délégation de paiement : on est d'accord que sa mise en place n'intervient que dans le cadre d'un sous-traitant de rang 2?
Un sous-traitant de rang 1 bénéficie du droit au paiement direct et c'est une protection d'ordre public, n'est ce pas?

Concernant, les sous-traitants de rang 2, la convention de délégation de paiement doit couvrir 100% du montant sous-traité par le stt tt1 au ss tt2 et non pas 95% (-5% de la retenue de garantie) et dans l'absolu ces 5% doivent être rendu au moment de la levée des réserves?

[speedy]

1 oui
2 je refuse de gérer les dispositions du contrat de sous-traitance  et les 5% de retenue de garantie se font sur la part du titulaire     car c'est lui est responsable envers le MOA 

[sailormoon]

1 oui
2 je refuse de gérer les dispositions du contrat de sous-traitance  et les 5% de retenue de garantie se font sur la part du titulaire    car c'est lui est responsable envers le MOA 

Merci Speedy,
mais si le sous-traitant 1 veut lui aussi s'assurer une garantie sur son sous-traitant de rang 2? je suis d'accord avec toi que le MOA ne devrait pas modifier le montant de la délégation de paiement.

[lepouch]

1 oui
2 je refuse de gérer les dispositions du contrat de sous-traitance  et les 5% de retenue de garantie se font sur la part du titulaire    car c'est lui est responsable envers le MOA 

Merci Speedy,
mais si le sous-traitant 1 veut lui aussi s'assurer une garantie sur son sous-traitant de rang 2? je suis d'accord avec toi que le MOA ne devrait pas modifier le montant de la délégation de paiement.

Cela concerne des relations entre 2 entreprises privées et vous n'avez pas à vous en occuper ...

[sailormoon]

1 oui
2 je refuse de gérer les dispositions du contrat de sous-traitance  et les 5% de retenue de garantie se font sur la part du titulaire    car c'est lui est responsable envers le MOA 

Merci Speedy,
mais si le sous-traitant 1 veut lui aussi s'assurer une garantie sur son sous-traitant de rang 2? je suis d'accord avec toi que le MOA ne devrait pas modifier le montant de la délégation de paiement.

Cela concerne des relations entre 2 entreprises privées et vous n'avez pas à vous en occuper ...

Normalement oui, mais je viens d'apprendre que le sous-traitant de rang 1 est placé en redressement judiciaire (il a réalisé les travaux mais doit encore la retenue de garantie à son propre sous-traitant) N'étant pas spécialiste des procédures collectives, je ne sais pas quelles sont ses chances de recouvrer sa créance.

[speedy]

idem, comme la révision de prix , au titulaire de gérer, il me dit ce que je dois prélever sur son "compte" pour régler le ST, je ne vérifie pas ce montant  (une seule limite : uniquement qu'il soit inférieur ou égal en cumulé à l'Acte Spécial accepté).

[speedy]

1 oui
2 je refuse de gérer les dispositions du contrat de sous-traitance  et les 5% de retenue de garantie se font sur la part du titulaire    car c'est lui est responsable envers le MOA 

Merci Speedy,
mais si le sous-traitant 1 veut lui aussi s'assurer une garantie sur son sous-traitant de rang 2? je suis d'accord avec toi que le MOA ne devrait pas modifier le montant de la délégation de paiement.

Cela concerne des relations entre 2 entreprises privées et vous n'avez pas à vous en occuper ...

Normalement oui, mais je viens d'apprendre que le sous-traitant de rang 1 est placé en redressement judiciaire (il a réalisé les travaux mais doit encore la retenue de garantie à son propre sous-traitant) N'étant pas spécialiste des procédures collectives, je ne sais pas quelles sont ses chances de recouvrer sa créance.

c'est une affaire privée, ne vous en mêlez pas  !

[lepouch]

c'est une affaire privée, ne vous en mêlez pas  !

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