fourniture et pose...

[goran]

pas de jurisprudence ... mais quelqu'un peut-être ?
Si votre borne de mobilier urbain elle est mal arrimée et qu'elle blesse quelqu'un en tombant, vous pensez qu'un marché de fourniture va vous sauver la mise ? bon suis pas juriste, je fonctionne souvent au feeling !

[Tilclode]

avez vous une source juriprudentielle pour votre histoire d'immeuble par destination?

La jurisprudence constante de la définition de travaux publics

[hpchavaz]

La jurisprudence constante de la définition de travaux publics

La jurisprudence française relative aux garanties et dommages ne semble pas directement applicable à la distinction entre travaux et fournitures, distinction qui trouve à présent sa source dans la règlementation européenne.

[speedy]

idem
qui constesterait aujourd'hui la suprématie du droit européen ?
donc allez lire l'art 1 et l'annexe I de la directive 2004-18 ....

[Michel]

Oui mais sur quelle base ils " remportent " ?

Sur la base que le masculin l'emporte sur le féminin "Le travaux l'emporte sur la fourniture" ;-)

[Coccy]

Sur la base que le masculin l'emporte sur le féminin "Le travaux l'emporte sur la fourniture" ;-)

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[zap]

idem
qui constesterait aujourd'hui la suprématie du droit européen ?
donc allez lire l'art 1 et l'annexe I de la directive 2004-18 ....

en effet pour reprendre l'exemple de la fourniture et la pose d'une clim: l'annexe 1 de la directive 2004-18 indique bien que l'installation dans les bâtiments des appareils électriques = marché de travaux.

au moins c'est clair ;-)

merci !

[Dum]

en effet pour reprendre l'exemple de la fourniture et la pose d'une clim: l'annexe 1 de la directive 2004-18 indique bien que l'installation dans les bâtiments des appareils électriques = marché de travaux.

au moins c'est clair ;-)

merci !

Très sincèrement pour tout ce qui concerne le CVC (Clim, Chauffage...) je ne saurais que trop vous conseiller de passer par des marchés de travaux et de bien vérifier les attestations RC et décennales... ;-)
En tout état de cause je pense qu'un juge requalifierait en marché de travaux.

[créatine]

Très sincèrement pour tout ce qui concerne le CVC (Clim, Chauffage...) je ne saurais que trop vous conseiller de passer par des marchés de travaux et de bien vérifier les attestations RC et décennales... ;-)
En tout état de cause je pense qu'un juge requalifierait en marché de travaux.

Je souhaiterais avoir une confirmation de D. FAUSSIER / ce sujet important