Marché Caveaux : Fournitures ou Travaux + loi MOP

[acheteur4]

Bonjour à tous et bonne année 2017!

J'aurais voulu avoir des avis sur la qualification d'un marché de fourniture et d'installation de caveaux funéraires, parce que j'ai vu un peu de tout en recherchant sur internet...

En effet les travaux nécessaires à l'installation de caveaux relèvent de la liste des activités constitutives des marchés de travaux selon l'article 5 de l'ordo du 23 juillet 2015 (travaux de terrassement, assemblage de construction préfabriquée, etc).

En même temps ne peut on pas considérer que l'objet principal du marché est la fourniture de caveaux (ou des éléments du caveau à assembler) et que les travaux ne sont que des accessoires nécessaires à leur installation (donc marché de fourniture)?

Question subsidiaire, est-on soumis à la Loi MOP qui s'applique "à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation" ?
=> les caveaux sont bien des ouvrages selon la jurisprudence rendue en matière de responsabilité des constructeurs ;
=> on peut cependant douter qu'il s'agisse d'ouvrage de bâtiment ou mais peut être d'infrastructure ?
=> la notion de "réalisation" d'ouvrage à laquelle renvoi la loi n'exclut-elle pas les commandes de constructions préfabriquées lorsque aucune prestation de conception n'y est associée ?

Merci d'avance pour vos réponses !   

[speedy]

c'est quoi la vraie question ? vous avez un problème  de seuil ? ou ??

[fanchic]

En voilà une interrogation sympathique!

La question qui se pose et dont la réponse permettrait de répondre à vos deux questions est la suivante :

UN CAVEAU est-ce un OUVRAGE?

Un ouvrage c'est "Résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil permettant de remplir par lui-même une fonction économique ou technique"
Plusieurs indices permettent de valider l'hypothèse "ouvrage" :

- Scellement à perpétuelle demeure : ici oui, c'est le moins que l'on puisse dire!
- nécessité d'aménagement spéciaux : des aménagements "spéciaux" sont-ils nécessaires pour installer les caveaux?
- Est-ce un bien IMMOBILIER?
- ce que vous avez mentionné, la responsabilité des constructeurs et notamment "impact sur la structure de l'ouvrage pouvant le rendre impropre à sa destination en cas de sinistre"

Allons voir aussi la CPV :
45112410-2   Travaux de fossoyage
45223310-2   Travaux de construction de parkings souterrains 

[acheteur4]

La vraie question c'est qu'on me demande de faire un groupement de commandes pour ce marché, or si on est soumis à la loi MOP le groupement n'a pas d'intérêt vu que chaque membre doit valider l'attributaire...

Et aussi les seuils of course 

Merci pour vos avis! Il y a de la jurisprudence (civile certe) qui reconnaît que les caveaux sont des ouvrages.

Mais concrètement vous vous faites comment? Fourniture ou travaux ?

[R.J]

Pas certain que la question soit prise par le bon bout.

L'attribution d'une concession funéraire s'analyse en un autorisation d'occupation du domaine public un peu particulière (la précarité en moins). Mais elle n'implique pas que la personne publique gestionnaire du cimetière s'occupe de la réalisation des caveaux.

L. 2223-13 CGCT :

Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.

Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière.

Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune.


Pas de loi MOP car pas de maîtrise d'ouvrage publique dès lors.

Reste éventuellement la question du carré des indigents ... Mais je crains que peu bénéficient d'un caveau.

[Nat]

Bonjour,

Une bonne âme pour me faire précision de la reprise technique ou de la reprise administrative d'une concession funéraire? est-ce un distinguo à faire pour la préparation d'un marché de reprise de concession funéraires?

Merci d'avance

[speedy]

le domaine funéraire est très règlementé, la reprise de concession funéraire peut se faire par la Commune après enquête publique  mais je ne vois pas à quoi correspondrait un marché de reprise de concession funéraire si ce n'est un marché de travaux de déplacement des ossements et résidus de corps dans un ossuaire ou autre tombe  avec des procédures spécifiques d'habilitation et de supervision y compris par un policier assermenté ....

• Code général des collectivités territoriales
• ReplierPartie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
  
  
  • ReplierDEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
    
    
    • ReplierLIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2255-1)
      
      
      • ReplierTITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2226-2)
        
        
        • CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires (Articles L2223-1 à L2223-51)

expliquez  un peu mieux le cadre de votre demande ....

et ressusciter un post qui dormait depuis 8 ans .....