Concession panneaux d'affichage double faces

[tagadagala]

Bonjour,

Nous préparons une procédure de passation d'un contrat de concession pour la fourniture, pose, exploitation et maintenance de panneaux d'affichage double faces avec 1 face pour la publicité et 1 face réservée à la collectivité pour sa communication + panneau numérique pour l'info de la collectivité.
La procédure est une procédure simplifiée à 1 tour (dépôt des candidatures et des offres en même temps).

J'ai plusieurs interrogations :
-demandez-vous systématiquement le paiement d'une redevance d'occupation temporaire du domaine public ou le fait que le titulaire met à disposition gratuitement de la collectivité une face de chaque panneau permet de renoncer à cette redevance ?

-nous avons déjà un contrat (pas de type concession) pour le même objet. Ce contrat prend bientôt fin. Peut-on exiger un droit d'entrée (je ne sais pas si c'est le bon terme) pour le sortant s'il candidate et qu'il ne change pas ses panneaux ? en effet, pour des raisons environnementales, il nous semble dommage si c'est lui qui est attributaire de changer des panneaux qui sont encore en très bon état.  Dans cette hypothèse, comment évaluer ces droits et juger son offre par rapport aux autres candidats ?

Tout cela me semble confus.
Je vous remercie

[Mathieu]

1) à ma connaissance le versement d'une redevance est obligatoire sur le principe

2) ouvrez la porte aux candidats qui proposent des panneaux reconditionnés, et pourquoi pas en faire un critère pour valoriser les vertueux qui font du joli neuf avec du vieux
mais, dans tous les cas je ne vois pas pourquoi la convention ou la consultation imposerait au sortant de mettre des panneaux neufs, dites simplement que vous voulez des jolis panneaux en bon état

[tagadagala]

Ok pour les jolies panneaux. Mais quid du droit d'entrée ? En effet, si c'est le titulaire actuel qui l'emporte, il n'aura pas besoin de réaliser les travaux pour la pose des panneaux. Il s'agit d'un gros avantage. Comment peut-on rétablir l'équilibre ?

[Ponta]

1) à ma connaissance le versement d'une redevance est obligatoire sur le principe

Oui. La délibération qui fixe les montants de redevance, s'applique. A moins que ce contrat ne soit dans les exceptions citées dans votre délib, le montant d'occupation est a priori dû.

2) ouvrez la porte aux candidats qui proposent des panneaux reconditionnés, et pourquoi pas en faire un critère pour valoriser les vertueux qui font du joli neuf avec du vieux
mais, dans tous les cas je ne vois pas pourquoi la convention ou la consultation imposerait au sortant de mettre des panneaux neufs, dites simplement que vous voulez des jolis panneaux en bon état

Même avis.

[Ponta]

Ok pour les jolies panneaux. Mais quid du droit d'entrée ? En effet, si c'est le titulaire actuel qui l'emporte, il n'aura pas besoin de réaliser les travaux pour la pose des panneaux. Il s'agit d'un gros avantage. Comment peut-on rétablir l'équilibre ?

C'est la vie. Il a un avantage certes. Aux autres candidats d'intégrer cet effort s'ils veulent le contrat.

Les contrats de pub sont assez rentables. L'économie générale de ce type de contrat peut intégrer ces contraintes.

[Mathieu]

rien ne vous oblige à rétablir une parfaite égalité, c'est le jeu de la concurrence

pour essayer de remettre un peu d'égalité on peut prévoir une durée de convention suffisamment longue pour permettre aux nouveaux de largement amortir leurs investissements de départ, et ne pas mettre trop de poids au critère financier (redevance)

mais la durée des AOT concession c'est toujours une vraie question (pour moi), elle est sensée être limitée à la durée d'amortissement mais comment la connaitre vraiment (nous qui ne sommes pas mieux sachants que les professionnels eux-mêmes) et en plus la durée d'amortissement varie d'une proposition à l'autre... la durée en AOT concession c'est un sac de noeuds

[tagadagala]

Ok donc pas de droit d'entrée et à moi de travailler le contrat pour qu'il n'y ait pas des inégalités trop importantes.

Concernant les panneaux numériques, est-ce que vous demandez au titulaire de prendre en charge la consommation électrique ? 


Merci de vos retours

[Ponta]

Concernant les panneaux numériques, est-ce que vous demandez au titulaire de prendre en charge la consommation électrique ? 

Non. Mais pourquoi pas. Cela peut entrer dans le cadre de la négociation.

[tagadagala]

Pour revenir sur la redevance, l'article L2125-1 CG3P dispose que par dérogation,  l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :

1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous

Or, la communication de la collectivité n'est pas un service public(CE, 5 oct. 2007, Société UGC Ciné-Cité c/ Commune d'Epinal, req. n° 29877). Aussi lorsque vous indiquez que la délibération qui fixe le montant des redevances peut contenir des dérogations comme par exemple ce contrat de concession, sur quelle base le pourrait-elle ?

[tagadagala]

a/Pour revenir sur la redevance, l'article L2125-1 CG3P dispose que par dérogation,  l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :

1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous

Or, la communication de la collectivité n'est pas un service public(CE, 5 oct. 2007, Société UGC Ciné-Cité c/ Commune d'Epinal, req. n° 29877). Aussi lorsque vous indiquez que la délibération qui fixe le montant des redevances peut contenir des dérogations comme par exemple ce contrat de concession, sur quelle base le pourrait-elle ?

b/Un autre questionnement : si on renonce à la redevance, ce contrat devient-il un marché public puisqu'il s'agit en quelque sorte d'un paiement au prestataire ?

[R.J]

Or, la communication de la collectivité n'est pas un service public(CE, 5 oct. 2007, Société UGC Ciné-Cité c/ Commune d'Epinal, req. n° 29877). Aussi lorsque vous indiquez que la délibération qui fixe le montant des redevances peut contenir des dérogations comme par exemple ce contrat de concession, sur quelle base le pourrait-elle ?

Pas convaincu qu'on puisse affirmer que la communication des collectivités ne puisse être considérée comme une activité de service public, et surtout moins encore que l'arrêt visé affirme ce point.

Mais d'un autre côté, je ne suis pas spécialement favorable à ce qu'on accorde la gratuité dans un cadre contractuel qui ne le justifierait pas économiquement, et pas certain que ce soit le cas en l'espèce.

[R.J]

Au-delà, pour en revenir à la question initiale (dans son second volet), quel est l'âge exact des panneaux, et leur amortissement ?

J'ai déjà vu une collectivité racheter des MUP en état correct (à l'€ symbolique ? Probable) pour passer un contrat d'exploitation-maintenance parfaitement égalitaire, qui confiait la remise en état initiale au titulaire. 

[hpchavaz]

N'y a t-il pas une question à se poser sur la propriété des panneaux, en examinant en détail la nature et les dispositions contractuelles portant sur la fin du contrat d'origine   ?

En outre, s'il s'agit bien d'une concession, la durée n'était-elle pas a priori telle que les investissements, dont les panneaux,ne sont ils pas amortis ?

parfaitement égalitaire

Aussi égalitaire que possible, car tout le monde n'aura pas les pièces et le maintien au moins partiel l'unité d'aspect imposera peut-être à ceux qui ne dispose pas du modèle d'origine de concentrer les panneaux en "bon état" sur une partie de la zone.


Le rachat posera sans doute des questions à certains si le titulaire actuel est attributaire du nouveau contrat.

[R.J]

N'y a t-il pas une question à se poser sur la propriété des panneaux, en examinant en détail la nature et les dispositions contractuelles portant sur la fin du contrat d'origine  ?

En outre, s'il s'agit bien d'une concession, la durée n'était-elle pas a priori telle que les investissements, dont les panneaux,ne sont ils pas amortis ?

Le message initial fait état d'un contrat antérieur qui n'est pas une concession (ce qui est logique puisqu'il y a 20 ans, ce type de contrat avait été qualifié de marché par le Conseil). Le plus souvent, dans le modèle général, le titulaire devait l'enlèvement en fin de contrat.

parfaitement égalitaire

Aussi égalitaire que possible, car tout le monde n'aura pas les pièces et le maintien au moins partiel l'unité d'aspect imposera peut-être à ceux qui ne dispose pas du modèle d'origine de concentrer les panneaux en "bon état" sur une partie de la zone.

Aussi égalitaire que possible en effet, mais ça s'anticipe. Dans l'exemple auquel je pensais, une garantie de disponibilités des pièces avait été apportée par le sortant pour la durée de la concession.

Le rachat posera sans doute des questions à certains si le titulaire actuel est attributaire du nouveau contrat.

À l'€ symbolique, pas de difficultés pour y répondre. Et l'enlèvement à l'issue du contrat avait été maintenu.

[tagadagala]

Oui le contrat antérieur était un marché public avec enlèvement des panneaux en fin du contrat.

Concernant le futur contrat de concession, sa durée est fonction de la durée d'amortissement des panneaux. Si le titulaire actuel devient l'attributaire du nouveau contrat, il n'aura rien à amortir si nous gardons les mêmes panneaux (qui ne seront donc pas enlevés-je me rends compte qu'il faudrait passer un avenant prévoyant cette possibilité au cas où. Tout cela est très délicat.

L'achat à l'euro symbolique tel qu'évoqué précédemment semble assez intéressant, ainsi que le contrat d'exploitation et maintenance qui pourrait faire l'objet d'un marché. Peut-on avoir plus d'infos sur ce type de contrat ?

Merci