DC4

[tagadagala]

Bonjour,

Lorsque le sous-traitant n'a pas droit au paiement direct, est-ce que le montant sous-traité doit être précisé sur l'imprimé DC4 qui indique "Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant."

Cela signifie-t-il a contrario que si non droit au paiement direct, le montant sous-traité n'est pas précisé ?

Merci

[lepouch]

Dans quel cas le sous-traitant n'a pas droit au paiement direct ?
Moins de 600 euros TTC ?

[tagadagala]

Oui montant inférieur à 600 €

[lepouch]

Ne pas utiliser le DC4, un simple courrier pour agrément.
Attention toutefois au PPSPS...

[tagadagala]

On ne doit pas utiliser le DC4 ou on peut ne pas l'utiliser ?
L'utiliser me semble le plus simple hormis la clause du montant.

[speedy]

il faut adapter le DC4 ou même écrire le sien

[tagadagala]

D'accord j'en prends note mais tout cela ne répond pas à ma 1ère question, sauf si je n'ai pas compris : doit-on dans l'acte de sous-traitance préciser le montant sous-traité lorsqu'il n'y a pas paiement direct ?
Merci

[speedy]

D'accord j'en prends note mais tout cela ne répond pas à ma 1ère question, sauf si je n'ai pas compris : doit-on dans l'acte de sous-traitance préciser le montant sous-traité lorsqu'il n'y a pas paiement direct ?
Merci

oui pour être clair  que les entreprises vous ont bien déclaré un montant inférieur au seuil sinon vous pourriez être mise en demeure de payer plus sous prétexte de faute d'accepter un DC4 susceptible d'être supérieur à ce seuil et donc redevable de paiement direct  donc le double paiement .... pas facile à récuperer sur le titulaire  ....

[tagadagala]

ok sauf si est coché la case du paiement non direct sur un acte de sous-traitance signé du titulaire et du sous-traitant

[speedy]

vous n'avez rien compris au risque auquel vous vous exposez ! le paiement direct est de droit au dessus de  600€ , le fait d'écrire paiement non direct sera réputé inexistant si le ST vient avec une preuve de montant supérieur  ! un devis , une démonstration que ce n'était pas crédible  etc et il gagnera au tribunal, la loi ayant pour objectif de le protéger ! et même vous risquez d'être en plus du double paiement vous serez  condamné pour non détection d'OAB manifeste  ! 

[tagadagala]

Ok je vous remercie de ce retour. Le montant sera donc précisé !