régie municipale et concurrence ou "in house" ?

[raffalli3]

Bonjour,

nous travaillons en mutualisation avec 1 autre commune sur  1 cuisine centrale .

Actuellement elle est sur notre territoire et fonctionne via une convention d'entente.

Depuis plusieurs mois la commune voisine fait construire une nouvelle cuisine centrale sur son territoire qui remplacera la notre assez ancienne.

Cette cuisine centrale restera propriété de la commune voisine.

le service de la restauration mutualisée devrait fonctionner via 1 SIVU porté par les 2 villes.

Cette commune a aussi sur son territoire une régie municipale d'electricité.

Elle considere qu'elle doit mettre en concurrence pour la fourniture d'electricité sur ce batiment, notamment suite à interrogation de la cellule d'assistance daj.

Je m'interroge car je pense que l'on pourrait rentrer dans le cadre du "in house" mais maitrisant moins cette notion, j'aurais besoin de conseils merci d'avance

[fanchic]

Question très intéressante. On essaie bien de solutionner la problématique de fourniture d'électricité?

La régie municipale est effectivement contrôlée par la commune

Par contre répond-elle positivement à cette condition? 2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales qu'il contrôle

Peux-tu nous préciser les arguments développés par la cellule d'assistance?

[R.J]

Pour ma part, c'est l'intervention d'un SIVU qui me semble compliquer la relation in-house. La propriété du bâtiment est une chose, mais l'organisme qui devrait conclure le contrat de fourniture pour ses besoins me semble devoir être le SIVU, ce qui exclut toute logique de contrôle analogue, même commun.

[fanchic]

Pour ma part, c'est l'intervention d'un SIVU qui me semble compliquer la relation in-house. La propriété du bâtiment est une chose, mais l'organisme qui devrait conclure le contrat de fourniture pour ses besoins me semble devoir être le SIVU, ce qui exclut toute logique de contrôle analogue, même commun.

Je te rejoins, j'avais manqué cette partie de l'énoncé

[raffalli3]

Merci pour vos 1ers retours, en effet le systeme du sivu peut engendrer ce type de soucis.

si je resume bien cela pourrait fonctionner mais si :
 le batiment propriete de la commune voisine est gere en regie directe sans syndicat + 80 % activité regie avec cette commune ?

[raffalli3]

d'accord ou pas avec mon analyse svp ?