Réparation suite à Sinistre et marchés publics

[gratin]

Dans le cadre de travaux suite à sinistre (et pris en charge par l'assureur), vous passez systématiquement par des marchés / mise en concurrence ? Pour des petits montants, l'expert valide des devis. Là, j'ai un incendie (environ 50'000€)...ça peut vite être long

[Ponta]

Bonjour,

Souvent les devis viennent de mes titulaires de marché.

[Virkiel]

Tu es en MAPA, donc mise en concurrence et publicité adaptée...

Sinon peut-être utiliser l'article 30 I 1° du décret :

1° Lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées. Tel est notamment le cas des marchés publics rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux réalisés par des acheteurs en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés publics passés pour faire face à des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime. Le marché public est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence ;

Et encore je ne pense pas que tu puisses en faire usage si tu es en MAPA car il faut que cette urgence rende impossible aux minimaux exigés par la procédure formalisé...

Etant donné le faible montant, je partira sur un trois devis si < ou égal à 50 000 € HT, cela pourrait aller assez vite, parce que je ne vois rien concernant la possibilité d'une utilisation du marché négocié. Et je sais que j'avais passé un marché de travaux pour faire des réparation d'un centre de vacances vandalisé (et pire l'assurance n'avait pas voulu nous rembourser...).

[Vivaelparaguay]

On a déjà essayé de m'expliquer que comme on est remboursé par l'assureur les travaux perdent leur caractère onéreux, que l'argent ainsi dépensé n'est pas du denier public (on est pas à une contradiction près ), et que donc les travaux faisant suite à sinistre ne sont pas des marchés publics et peuvent être commandés de gré à gré.

Pour moi à part l'urgence impérieuse, c'est niet. Et l'urgence impérieuse, c'est au sens de la jurisprudence marchés publics, travaux strictement limités à mettre fin à une situation dangereuse pour les personnes, pas question de retaper entièrement un bâtiment qui sinon risque de se dégrader encore plus avec les mois qui passent...

difficile à faire admettre pour certains...vous avez des solutions alternatives, ou des remarques sur ce sujet ? Merci !

[fanchic]

On a déjà essayé de m'expliquer que comme on est remboursé par l'assureur les travaux perdent leur caractère onéreux, que l'argent ainsi dépensé n'est pas du denier public (on est pas à une contradiction près ), et que donc les travaux faisant suite à sinistre ne sont pas des marchés publics et peuvent être commandés de gré à gré.

Point de vue intéressant!

[lepouch]

difficile à faire admettre pour certains...vous avez des solutions alternatives, ou des remarques sur ce sujet ? Merci !

Je refuse de m'occuper de réparer les sinistres ...
On paye assez cher les assurances !
L'assurance se débrouille avec les devis, les engagements financiers et la facture.
Donc pas de marché public.

[Vivaelparaguay]

Je refuse de m'occuper de réparer les sinistres ...
On paye assez cher les assurances !
L'assurance se débrouille avec les devis, les engagements financiers et la facture.
Donc pas de marché public.

Ah oui pas mal ça

[dbernard]

Bonjour,

J'ai déjà eu ce cas là. Après passage des experts et l'accord sur les devis de réparation. J'ai réussi à faire payer par chèque directement les entreprises par les assurances. Mais généralement celles-ci n'aiment pas trop cette procédure car dans ce cas elles disent qu'elles remplacent le maître d'ouvrage étant donné qu'ils payent.

[lepouch]

.... elles remplacent le maître d'ouvrage étant donné qu'ils payent.

Ben oui, c'est justement pour ça que les maitres d'ouvrages prennent des assurances !

[Archibald]

Bonjour,

Je déterre ce sujet car mon service assurance et service en charge des travaux reviennent souvent à la charge sur le sujet de la mise en concurrence des travaux de réparation pris en charge par l'assurance.

Jusqu'à présent, je n'avais trop chercher mais ma position était de leur dire qu'il s'agit de travaux soumis au code (sauf travaux conservatoires immédiats type travaux de soutènement/étayement pour éviter un effondrement par exemple).

Cependant, en faisant quelques recherches je suis tombé sur une vieille réponse ministérielle (question n°406503) de 2001 dans laquelle il est dit "Dans un tel cas, le choix du réparateur n'implique en aucune façon l'application du code des marchés publics. En effet, il ne s'agit que de l'exécution du contrat d'assurance, la réparation intervenant sous la responsabilité de l'assureur sans que des fonds publics soient exposés. Cette prestation n'est en effet que la contrepartie de la prime, dont le montant est un des éléments du marché public d'assurance qui ont été pris en compte lors de la procédure de mise en concurrence".

Si je peux communiquer en ce sens auprès des services ça m'irait bien mais j'aurais voulu savoir en amont si certains d'entre vous pratique comme cela, si oui, pas de problématiques particulières ?

Merci d'avance

Bonne journée

[Vivaelparaguay]

euuh non, une réponse ministérielle aussi ancienne me semble sans valeur...Et sous réserve de ce dont on parle vraiment et du montant, je n'ai pas de solution pour dire qu'on peut se permettre du gré à gré...

[speedy]

Perso si c'est ma collectivite qui passe le marché de reparation  et paie un nouveau titulaire alors c'est CCP. Le remboursement par l'assureur à la collectivité est esr autre sujet.
Si l'assureur rembourse en direct mon titulaire sinistré pourquoi je m'en mêlerais ?

[hpchavaz]

Si l'assureur rembourse en direct mon titulaire sinistré pourquoi je m'en mêlerais ?

Quid d'un défaut d'exécution sur le nouveau marché par exemple en décdnnale, Aller rechercher l'assureur comme constructeur me semble assez scabreux.

[speedy]

Si l'assureur rembourse en direct mon titulaire sinistré pourquoi je m'en mêlerais ?

Quid d'un défaut d'exécution sur le nouveau marché par exemple en décdnnale, Aller rechercher l'assureur comme constructeur me semble assez scabreux.

si le sinistre est sur mon marché  c'est la décennale de mon marché qui marchera puisque normalement le titulaire me doit l'ouvrage conforme au marché initial et ceci sans lien avec un remboursement de prestations dues au sinistre  .....
si le sinistre a lieu sur autre chose que mon ouvrage c'est la responsabilité civile du titulaire qui joue et ce n'est pas mon ouvrage .... donc c'est au tiers de contacter le responsable donc le "titulaire" 

reste le cas où ayant libéré le titulaire par une réception sans réserves, le tiers vienne à rechercher tardivement une responsabilité du chantier donc du MOA ayant libéré le titulaire du marché  ....