CERTIFICATS FISCAUX ET SOCIAUX

[Max P.]

Ne pensez-vous pas que l'article 8-4° de l'ordonnance est caduque dans la mesure où il parle de soumissionner donc de candidater et que désormais il est impossible de demander la DC7 au stade de la candidature (non prévu dans l'arrêté de 2006).

Sur le second point que vous évoquez cela rejoint mes précédents développements et invalidé la position de la personne qui débattait avec moi. Réglementairement au moment de la rédaction des candidatures vous demandez l'équivalent de la DC7 (mais pas la DC7) donc des déclarations. Au moment de l'attribution vous demandez la DC7 n-1 par rapport à l'attribution mais pas n-2 puisque les déclarations au moment de la candidature ont été produites.

D'où l'incohérence de la position des acheteurs qui demandent la DC7 n-2 inutile puisque l'équivalent a été demandé au stade de la candidature...

[Kpiaf]

D'où l'incohérence de la position des acheteurs qui demandent la DC7 n-2 inutile puisque l'équivalent a été demandé au stade de la candidature...

Bon... Sans polémique aucune... Mais juste pour mettre un terme à ce débat qui n'a rien de constructif... Et surtout parce que je déteste (à l'image de Max P. semble-t-il) laisser des choses inachevées...
Sachant, par ailleurs, que je me moque éperdument de convaincre qui que ce soit sur ce point...
Je serai donc brève (pour changer) et ne prendrai pas la peine de pérorer sur l'emploi abusif de certains termes (caduque par exemple... Pardon, c'est plus fort que moi !) : je n'ai jamais dit (pffff) que l'on devait demander le DC7 n-2 ! J'ai dit qu'il fallait demander le DC7 de l'année au cours de laquelle la consultation a été lancée... Ce qui n'est pas, me semble-t-il, exactement la même chose.
Donc, si la consultation a été lancée en décembre 2008, c'est le DC7 n-1 (établit au 31/12/07) qui, normalement, doit être produit (ce n'est pas moi qui le dit mais la réglementation applicable)... 
Si cette règle est contestable (je me suis d'ailleurs très clairement exprimée en ce sens) dans la mesure où, effectivement, la situation de l'OE a pu changer en une année, la même remarque peut être formulée s'agissant des demandes de DC7 établit au 31/12/08 pour un marché attribué en décembre 2009...
Voilà comment, en quelques phrases, on démontre l'inutilité d'un débat (et d'un formulaire par la même occasion ;-)
C'est promis, je ne réponds plus sur ce post !

[RV]

Encore une fois, d'acc' avec Kpiaf ;-)

[speedy]

Alors là il faut me communiquer la source juridique et réglementaire de ça !!!

art 8-4° de l'ordonnance du 6 juin 2005