Actus in english

[Mathieu]

j'essaie de regarder un peu ce qu'a donné la conférence EU Public Procurement anno 2025 - Are the rules fit for purpose?

j'aurais bien aimé une retransmission vidéo ou un compte-rendu mais pour l'instant j'ai juste trouvé un power point ici et là

par contre je suis tombé sur ce blog vraiment sympa : https://www.howtocrackanut.com/

ça parle projets de réformes, IA, aides d'état, début de protectionnisme européen...

[hpchavaz]

Très bon blog que je suis et cité ici de temps à autre.

Très orienté sur les aspects juridiques. Ses commentaires de décisions CJUE ou le coclusion des AG sont toujours très intéressants, même si les positions sont souvent très pro-concurrence(*).


Ses conclusions quant à la démarche  engagée par la Commission de révisiondes directives  sont au bon niveau :

• La simplification ne peut être réalisée d'une manière favorable à la concurrence que si la charge réglementaire est placée ailleurs (législation au niveau de l'UE applicable à l'ensemble de l'économie).
• La modification explicite des objectifs et des principes n'aura probablement qu'un n'avoir qu'un effet marginal
• Seul l'investissement dans les capacités et le déploiement de stratégies actives d'intelligence économique peuvent commencer à différence dans la pratique.

Sur ce qu'il appelle les aspects micro, il n'est pas très loin de Saussier/Maréchal (dans Sénat - Commision d'enquête Coûts de la commande publique)  quand il constate comme problème :

• La prolifération et absence de hiérarchisation des « objectifs stratégiques ». dont certains sont facilement compatibles avec le marché intérieur, tandis que d'autres ne le sont pas.
• Les objectifs sont largement incompatibles entre eux ou, au mieux, aléatoirement compatibles.
• Le compromis (inavoué ?) - entre la capacité technique et la capacité à mettre en œuvre mesures visant à atteindre ces objectifs

*) J'ai en mémoire des critiques faites au règlement "antidumping".

[hpchavaz]

j'essaie de regarder un peu ce qu'a donné la conférence EU Public Procurement anno 2025 - Are the rules fit for purpose?

j'aurais bien aimé une retransmission vidéo ou un compte-rendu mais pour l'instant j'ai juste trouvé un power point ici et là

Je viens de voir cela : "EU Public Procurement anno 2025 - Are the rules fit for purpose? - Key Conclusions"

Voir en pièce jointe.

Résumé IA

Résumé de la Conférence "EU Public Procurement anno 2025 - Are the rules fit for purpose?"

Ce document résume les conclusions clés de la Conférence "EU Public Procurement anno 2025 - Are the rules fit for purpose?" qui s'est tenue les 23 et 24 avril 2025, organisée par le CPB-Project et le Centre for Climate Change Law and Governance. L'objectif de la conférence était de discuter des questions émergentes dans le domaine des marchés publics de l'UE et de l'évolution future des règles, en lien avec la consultation de la Commission européenne sur l'évaluation des règles actuelles.

Conclusions clés :

Les auteurs, Carina Risvig Hamer, Rasmus Horskjær Nielsen et Torkil Schrøder-Hansen, notent que la question de l'adéquation des règles ne peut être répondue sans objectifs clairs. Ils soulignent qu'une modernisation des règles des marchés publics de l'UE ouvrirait la porte à un examen détaillé de nombreuses dispositions pour améliorer leur efficacité et simplifier le processus d'approvisionnement.

Introduction et contexte de la modernisation :

La Commission a ouvert la conférence en soulignant la nécessité de moderniser les règles de l'UE en matière de marchés publics et d'accroître la concurrence, en faisant référence aux rapports de la Cour des comptes européenne, de Draghi, de Letta et aux conclusions du Conseil de mai 2024. La simplification a été un mot clé, car le cadre juridique actuel est devenu complexe en raison de l'augmentation de la législation sectorielle. Des questions clés ont été soulevées, notamment sur les obstacles réglementaires et procéduraux, la réduction de la charge administrative, la rationalisation des procédures, la flexibilité des documents d'appel d'offres et la réduction des exigences de documentation, ainsi que la contribution du numérique à la simplification.

Un plan clair et un calendrier pour la modernisation ne sont pas encore définis, mais la Commission a mentionné dans le "Clean industrial deal" qu'une proposition de révision du cadre des marchés publics serait faite en 2026, intégrant des critères de durabilité, de résilience et de préférence européenne pour les secteurs stratégiques.

Débat sur la modernisation des règles de l'UE en matière de marchés publics :

Le débat a porté sur les objectifs de la révision (réforme ou simple ajustement), la nécessité de définir clairement le but des règles, et la simplification des procédures et de la documentation. Il a été question de savoir si le nombre de directives devait être réduit (voire supprimé la directive classique au profit de la directive sur les entités adjudicatrices ou un règlement), et si moins de règles créerait un régime plus simple. La flexibilité pour les autorités contractantes et la simplification pour toutes les entreprises (pas seulement les PME) ont été soulignées. La nécessité d'une analyse approfondie du cadre actuel pour soutenir des processus d'approvisionnement appropriés et efficaces a été mentionnée, ainsi que l'évaluation si les défis proviennent des règles ou du comportement des autorités contractantes.

Objectif des règles de passation des marchés :

Une session de la conférence a été consacrée à l'objectif des marchés publics, allant des considérations de marché intérieur aux achats stratégiques. Un élément clé était d'explorer le but des marchés publics avant de discuter de leur adéquation. Il a été noté que des objectifs multiples peuvent se chevaucher, rendant difficile la réalisation individuelle des objectifs. La simplification ne devrait pas seulement concerner les règles, mais aussi les objectifs eux-mêmes, car "vouloir en faire trop" peut avoir un impact négatif sur la concurrence.

Concurrence pour les marchés publics :

Les préoccupations concernant le nombre de soumissionnaires et les situations de "candidature unique" ont été discutées. Une proposition finlandaise visant à obliger les autorités contractantes à annuler un processus de marché public si une seule offre est reçue a été débattue, dans le but d'accroître l'efficacité et de générer des économies. La simplification de la concurrence a également impliqué des discussions sur la structure et le nombre de procédures, suggérant de conserver les options et procédures que les autorités contractantes connaissent déjà, et d'éviter l'introduction de nouvelles procédures.

Comment rendre les marchés publics plus attractifs ?

Les panélistes ont exprimé leur inquiétude quant à la spécification excessive, au manque de flexibilité et aux exigences unilatérales des autorités contractantes, ce qui rend les contrats peu attrayants pour les soumissionnaires. L'aversion au risque des autorités contractantes les empêche d'utiliser pleinement la flexibilité des règles d'approvisionnement. Des exemples de partenariats à long terme et de contrats relationnels formels ont montré des processus plus collaboratifs et des coûts finaux plus bas dans le cadre des règles existantes.

Qui peut participer aux procédures de passation de marchés dans l'UE ?

La discussion a porté sur l'augmentation de la compétitivité des entreprises européennes. Des arrêts récents de la CJUE (Kolin (C-652/22) et Qingdao (C-266/22)) ont mis en évidence le manque de droits pour les entreprises non-européennes dans les marchés publics, soulevant des questions et la nécessité de lignes directrices claires. Les préoccupations ont également été exprimées quant à l'exclusion des entreprises des pays tiers, qui peut entraver l'innovation et entraîner une lourde charge administrative due à la collecte et à la déclaration des contributions financières étrangères.

Achats stratégiques - législation sectorielle :

Les préoccupations concernant le grand nombre de législations sectorielles et leur impact sur les règles des marchés publics ont été soulevées. Il a été difficile de trouver le juste équilibre entre la législation sectorielle et les marchés publics. La durabilité n'est plus le principal objectif de la révision, les considérations de "Buy European" et de sécurité d'approvisionnement ayant pris le dessus. La Commission a déclaré que la question de savoir si les règles d'approvisionnement devraient réglementer ce qu'il faut acheter n'est plus une question ouverte. Pour que les autorités contractantes puissent effectuer des achats plus durables et écologiques, les exigences doivent être simplifiées et les lignes directrices améliorées.

Systèmes de recours et sanctions :

Bien que la Commission ait déclaré que la directive sur les recours n'était pas une cible pour la révision, un panel s'est concentré sur l'application des règles d'approvisionnement à la lumière de l'affaire Ingsteel, discutant des exigences spécifiques liées aux dommages et de la nécessité de moderniser cette directive.

La voie à suivre :

La conférence a soulevé de nombreuses opinions et propositions sur ce qui devrait être modernisé. Un élément fréquemment évoqué était de savoir si c'était les règles de passation des marchés ou les pratiques de passation des marchés qui devaient changer. Il y a eu un accord général sur le besoin de meilleurs outils numériques et de simplification des exigences de documentation, afin que les processus de marchés publics soient "numériques par conception".

Deux éléments majeurs se sont dégagés comme des points d'accord général pour la future modernisation des règles de l'UE en matière de marchés publics :

• Définir le but des règles de passation des marchés : Les objectifs doivent être identifiés (et réduits en nombre) et le juste équilibre trouvé.
  
• Simplification : Les règles doivent être plus faciles à utiliser, ce qui ne signifie pas nécessairement moins de règles, mais des règles plus simples. Cela pourrait impliquer de clarifier les règles liées à la législation sectorielle.
  

L'évaluation de la Commission et sa proposition future seront intéressantes à suivre.

[Mathieu]

top, merci, je regarderai

[hpchavaz]

Et en ouvrant un onglet oublié, je viens de voir  :

CPB-Project: Safeguarding competition and equal access to Central Purchasing Bodies' agreements
Slides from Conference: EU Public Procurement anno 2025 - Are the rules fit for purpose?

[mighty]

c'est sympa qu'au niveau européen on est les mêmes difficultés.
- Simplifier les documents ;
- Numériser
- trouver le bon équilibre sécurité et efficience performance achat.

Perso déjà j'ouvrirai aux négos possibles pour toutes les procédures + régularisation possible sur quasiment tout. Finalement l'essentiel est d'avoir la meilleure offre non ?

[speedy]

c'est sympa qu'au niveau européen on est les mêmes difficultés.
- Simplifier les documents ;
- Numériser
- trouver le bon équilibre sécurité et efficience performance achat.

Perso déjà j'ouvrirai aux négos possibles pour toutes les procédures + régularisation possible sur quasiment tout. Finalement l'essentiel est d'avoir la meilleure offre non ?

+1

[Mathieu]

quelques actus

des conclusions sur l'enquête de la commission : https://www.howtocrackanut.com/blog/2025/5/16/lucky-draw-from-a-mixed-bag-summary-results-on-the-public-consultation-on-the-evaluation-of-the-eu-public-procurement-directives

j'ajoute un copié/collé de la newsletter de la Chaire contrats publics de Lyon (not in english but still european matter):

L'annonce faite par plusieurs exécutifs européens, y compris allemand et français, de leur souhait d'abroger - et non seulement de reporter son entrée en vigueur - la directive relative au devoir de diligence dite CS3D pourrait avoir un impact sur le droit de la commande publique. Son article 31 prévoit en effet que « Les États membres veillent à ce que le respect des obligations découlant des dispositions du droit national transposant la présente directive ou leur mise en œuvre volontaire puissent être considérés comme un aspect environnemental ou social que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, conformément aux directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, prendre en compte en tant que critères d'attribution des marchés publics et des contrats de concession, et comme une condition environnementale ou sociale que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, conformément auxdites directives, fixer pour l'exécution des marchés publics et des contrats de concession ».

La suppression de cette directive contribuerait ainsi à réduire la fragmentation du droit de la commande publique - mais aussi la charge pour les autorités contractantes - et ainsi s'inscrire dans la démarche de simplification tant souhaitée. En revanche, il s'agirait alors d'une goutte d'eau au regard du travail de « défragmentation ». Selon un intervenant au colloque de Copenhague du 24 avril dernier, il existe 52 textes européens sectoriels actuellement en vigueur qui contiennent des dispositions relatives aux marchés publics et 9 autres seraient en instance d'entrer en vigueur. Dans la mesure où ces textes prennent la forme parfois de directives, parfois de règlements européens, il est à craindre que la réforme en cours des directives marchés publics et concessions aura du mal à les regrouper dans un seul texte, à défaut de pouvoir tous les supprimer...