RC / Cadre de réponse / Note 0

[hpchavaz]

Repéré par Rébaz KHOSHNA sur LinkedIn : TA Orléans, 16 avr. 2025, n° 2501526 (Doctrine)

Résumé trop succinct :

Une note 0 a été attribuée à l'offre d'un candidat sur un  sous critère, en raison du non respect d'un cadre de réponse alors que le RC demandait que ce cadre soit suivi et prévoyait la note 0 si tel n'était pas le cas.
Le soumissionnaire conteste.
Le juge lui donne raison.

[speedy]

pour moi la lecture du jugement éclaire la décision :
Dans le cas où celui-ci ne tient pas compte du cadre, le nombre de point attribué sera 0. 

TA Orléans, 16 avr. 2025, n° 2501526. 

il y a une différence entre "tenir compte" et "respecter scrupuleusement" ....  donc içi c'est clair et net que l'entreprise a raison mais il est difficile d'extrapoler pour en faire une règle générale ....

[ism77560]

il y a une différence entre "tenir compte" et "respecter scrupuleusement"

C'est un peu de la surinterprétation juridique pour le coup ...

Je pense plutôt que la décision porte sur le fait que si les informations sont dans les documents et non pas dans le cadre, cela ne change rien, il ne faut pas débouter un candidat pour cela.

Après je peut me tromper mais cela paraitrait plus logique 

[speedy]

je suis d'accord sur le fond mais ce jugement n'est pas aussi clair que cela pour généraliser à tous les cas de figure  ..... il faudra d'autres jurisprudences pour conforter une conclusion générale .... 

[Vivaelparaguay]

Il me semblait qu'on a déjà des décisions en ce sens et que cet arrêt n'apporte rien : si l'info est présente quelque part dans l'offre, l'acheteur est tenu d'en tenir compte, et baisser la notation pour une question de respect des exigences formelles de l'acheteur est un paramètre de notation illégal car non lié à l'objet d'un marché.