Marché de prestations de conseils juridiques et retard dans le délai d'exécution

[shina]

Bonjour à tous,

Je travaille sur un marché de prestations de conseils juridiques.

La gestionnaire du marché souhaite mettre un article dans le CCAP qui indique que si le titulaire ne nous remet pas l'avis juridique dans le délai imparti il ne sera pas payé pour la prestation.

Est-ce que c'est possible de mettre cela ?

De mon côté, je pense qu'il faut appliquer les pénalités de retard en cas de dépassement de délai.

Merci pour vos réponses,

Cordialement,

[speedy]

plutôt d'accord mais il y a des cas ou un retard équivaut à une non exécution : retard pour une réunion importante telle que conciliation devant un juge, retard au tribunal etc ou remise de document hors délai au tribunal ..... etc

[shina]

D'accord, oui dans les cas pour la représentation en justice. Mais est-ce que vous pensez que c'est possible de mettre un article comme cela pour un retard sur un avis juridique ou une étude ?

[R.J]

Comme le souligne Speedy, une distinction doit être faite en fonction des conséquences du retard. En présence d'une prestation qui ne peut tolérer tout retard, on peut considérer que la prestation n'a pas été exécutée. En revanche, si la prestation n'a été que différée, et qu'elle garde un intérêt pour l'acheteur, l'absence de tout paiement pourrait s'analyser comme un enrichissement sans cause.

De mauvaises expériences ?

[Mathieu]

et ce "délai imparti", quel est-il ?

car pour fixer une pénalité de retard (ou encore pire, une pénalité d'annihilation thermonucléaire) il faut fixer un délai contractuel, accepté par le titulaire

par exemple, indiquer que "le délai sera précisé dans la demande de consultation", semble trop peu transparent, voire même déloyal

et si on parle de conseil hors contentieux, un conseil arrivé trop tard n'est jamais complètement inutile, l'emmerdement juridique que vous avez eu reviendra bien tôt ou tard, le conseil garde de la valeur !

bref une sanction très forte doit être limité à des cas biens identifiés, qui le méritent, et comptez sur les candidats à votre marché pour vous le signifier certes courtoise, mais étayée et avec une légère pointe de menace 

[Vivaelparaguay]

on peut tout écrire, encore faut il se projeter concrètement dans l'application de ce qu'on a écrit, et on en verra vite les limites...

Ensuite, à l'impossible nul n'est tenu, et à répondre à votre consultation non plus si les clauses en sont trop déséquilibrées...

[shina]

Merci pour vos réponses,

Je suis bien d'accord qu'à vouloir trop "menacer" les candidats avec des sanctions démesurées ou des menaces non paiement de prestations, les candidats ne voudront pas répondre à la consultation.

Tout cela me conforte dans ma réponse pour la gestionnaire du marché 

[Ponta]

La sévérité voulue doit être réciproque. Vos équipes devront être elles aussi irréprochables. Votre organisation est-elle en mesure d'assurer ?
Un avis juridique, un contentieux nécessitent des échanges constants et rapides entre l'avocat et le gestionnaire du dossier. Il peut être difficile de déterminer avec certitude que la faute incombe entièrement à l'avocat.

Vous pouvez préférer des mécanismes de résiliation/fin contractuelle si le titulaire ne donne pas satisfaction : la résiliation pour faute, la non-reconduction d'une année supplémentaire par exemple.

De plus, je vous invite à lire la fiche de la DAJ et la littérature sur les marchés de conseil juridique ou de représentation : il y a plusieurs cas permettant à l'acheteur de choisir son avocat en direct sans mise en concurrence. Ca peut déjà limiter la casse quand vous connaissez d'excellents avocats.