Factures de régularisation électricité, compte prorata et DGD

[sailormoon]

Bonjour,

On est d'accord que dès lors que les différents décomptes définitifs ont été signés et adressés aux entreprises, on ne peut plus adresser au gestionnaire du compte prorata une facture edf de régularisation?
Les DGD ont été validés et signés mais pas encore payés.

Merci par avance

[speedy]

tout dépend de la rédaction des contrats et des Décompte Généraux
nota le fournisseur d'électricité vous facture et non le gestionnaire du compte prorata ?  (ne jamais s'immiscer dans la gestion de ce compte ! )

[sailormoon]

Merci Speedy,

Les factures edf sont au nom de la collectivité! alors que le CCAP dit :

4.3.1 – Dépenses communes
� L'entreprise gestionnaire des dépenses communes est l'entreprise dite principale.
Les dépenses d'investissement et d'entretien du chantier sont réputées rémunérées par les prix du contrat conclu par le titulaire concerné qui en supporte seul les frais. En d'autres termes, le gestionnaire des dépenses communes est chargé de l'opération de la commande, du fonctionnement et du règlement des équipements, de leur entretien et consommations, ainsi que des prestations d'intérêt commun définies ci-après et doit inclure dans son prix global et forfaitaire, les frais en résultant, compte tenu du montant de la participation des entreprises des autres lots, tel que défini ci-après :

� Le montant hors taxe de la participation au compte prorata des autres entreprises est fixé à 1,80 % du montant HT des travaux effectués pour chaque entreprise (montant avant application de la retenue de garantie et des clauses de pénalités). Cette participation constitue une partie des dépenses communes gérées par l'entreprise dite principale qui devra prévoir dans son offre le complément de la dépense globale.
� Toutes les entreprises participant à la réalisation des bâtiments et des aménagements extérieurs suivant la liste des lots de l'article 1.5.1 du présent CCAP doivent comprendre, dans leur prix, le taux de participation qui leur est imposé, quelles que soient leur activité, leur date d'intervention et les conditions d'exécution.
� Le montant sera à verser au gestionnaire à la même date que le paiement du premier acompte (dans la mesure où la prestation du gestionnaire sera correctement réalisée).
� Le Pouvoir adjudicateur n'interviendra en aucun cas dans la gestion du compte prorata et en tout état de cause n'interviendra pas dans le règlement d'un éventuel litige en découlant.

Il est expressément convenu que le Maître d'Ouvrage ne pourra libérer le solde des décomptes définitifs d'une entreprise qu'au reçu du quitus envoyé par la société XXX.

Je crois que j'ai ma réponse dans la dernière phrase mais alors pourquoi avoir validé et signé les DGD si c'est pour bloquer le paiement puisque donc le montant des DGD sont faux puisqu'il manque les régularisations du compte prorata?

[speedy]

la collectivité est fautive puisqu'elle n'a pas respecté les marchés qu'elle écrit  !
1 - il fallait ouvrir le compte  fournisseur d'électricité  au nom du gestionnaire du compte prorata  !
2 - lors de la réception des Projets de Décompte Finaux PDF il fallait les mettre en stand by le temps d'avoir un véritable arrêt du compte prorata