intérêts moratoires pour Marchés des Hôpitaux publics

[LGS]

J'ai un doute pour les Hôpitaux publics:
on calcule les IM sur la base du taux intérêt légal ou sur le taux BCE???

[LGS]

personne?

[the blonde]

personne?

tout dépend de ce qui est mis dans votre marché...
Le nouveau dispositif est mis en place concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement, à la suite de la publication du décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ça pouvait être soit l'un soit l'autre. Pour les marchés passés par les établissements de santé des armées et les établissements publics de santé, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal majoré de deux points, sauf pour les marchés formalisés si le taux des intérêts moratoires n'est pas référencé dans le marché ; il est, dans ce cas, fait application du taux mentionné au paragraphe précédent à savoir: il est fait "application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points."

[LGS]

merci. Comme c'est 1 marché suite à AO et qui ne prévoit rien à ce sujet, c'est donc le taux BCE