Projet de clause de pénalités pour marchés de services conforme

[nassou]

Bonjour,

Voici un projet de clause des pénalités pour un futur marché de services
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Lot1 1 Maintenance, contrôle, nettoyage et réparation des aires de jeux municipales
Partie 1 : Mission de contrôle annuel de la conformité, tests HIC, sécurité et de l'état des aires de jeux - (prix global et forfaitaire).
Partie 2 : Opérations périodiques de contrôle fonctionnel, de maintenance, de nettoyage et petites réparations des aires de jeux – (prix global et forfaitaire).
Partie 3 : Opérations particulières et ponctuelles de remise en état de certaines parties d'aires de jeux – (prix unitaires – bons de commandes).

Lot 2 marquage au sol

Pénalités pour retard
Le jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise (du lundi au vendredi inclus) hors jour férié sera prise en compte pour le calcul des pénalités.
Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG FCS, lorsque le délai contractuel de livraison est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable avec mise en demeure préalable par courriel, une pénalité forfaitaire de :
-    Lot 1 :
Partie 1 : Retard dans la transmission : des rapports des contrôles de conformité, de sécurité et de l'état des aires de jeux : 20 € par jour et par structure jeu.

Partie 2 :
-Absence de passage du titulaire : 300 €/jeu (au-delà d'une semaine par rapport à la date prévue au planning). pour non-respect des fréquences de passages.
Des fiches d'inspection et de maintenance : 10 €/jour (au-delà de 72 heures) et par jeu à partir de la date prévue au planning remis par l'entreprise et jusqu'à la date du passage suivant à partir de la date de passage jusqu'à la date du passage suivant
Dans les 4h, mise en sécurité en cas d'urgence et décision éventuelle : 100€/heure de retard dans l'intervention.
Petites réparations dans les 72h : 50 € / jour de retard par courriel
Défaut dans la maintenance de l'aire de jeux (après passage de l'entreprise) : forfait de 300 € après une nouvelle mise en demeure par courriel.
Défaut dans la mise en sécurité de l'aire de jeux (après passage de l'entreprise) : forfait de 300 € après une nouvelle mise en demeure par courriel.
Non restitution des clés ou badges électroniques confiés au titulaire : 3 000 €
Non restitution du registre en fin de contrat (fiches d'inspections, interventions, rapports de contrôles)  10 000 €
Partie 3 :
2 mois et demi à partir de la réception de la commande : 50 €/jour de retard
2 semaines pour la fourniture de devis : 25 €/jour de retard
Défaut de propreté du site pendant ou après le chantier ou défaut de sécurité du chantier : 100 € / jour de retard
En cas de non fonctionnement optimal (absence de documents, non mise à jour, problème de connexion base de donnée ainsi que l'interface web) la ville pourra appliquer des pénalités de 15 € par jour ouvré, à partir de 1 semaine de panne ou absence de documents.

Lot 2
2 mois et demi ou 3 mois à partir de la réception de la commande : 50 €/jour de retard
2 semaines pour la fourniture de devis : 25 €/jour de retard
Défaut de propreté du site pendant ou après le chantier ou défaut de sécurité du chantier : 100 € / jour de retard
Délai d'intervention dans le cadre de la garantie du produit dans la limite de 2 semaines après la demande d'intervention: 50€/ jour

Question:
1. Est-il possible de mettre en demeure une première fois par courriel puis par courrier officiel du Maire . Si oui, il faut l'indiquer dans CCAP. Sinon, est-ce qu'une seule mise en demeure officielle par écrit est possible?
En clair, un 1er avertissement par voie de courriel et donc faut-il appliquer une pénalité dès la 1ère mise en demeure . Puis, suite à une nouvelle mise en demeure, les pénalités se cumulent jusqu'à la réalisation de la prestations.
2. exemple d'application des pénalités:
La pénalité s'applique le lendemain du délai expiré jusqu'au jour de la réalisation de la prestation. Si petites réparations non réalisées dans les 72heures mais 7 jours après le délai . Soit une pénalité de 50*7=350. Au regard de la facture mensuelle et marché de services, la pénalité peut s'appliquer sur la prochaine facturation? Si oui, faut-il le préciser dans le CCAP . Sinon, comment l'exécuter financièrement ?

Merci.

[lepouch]

Quelle usine à gaz !

Le courriel est horodaté ?
Vous comptez en jours ouvrés ?
Les délais d'urgence (4 heures) sont applicables les jours fériés, la nuit ?

[nassou]

Quelle usine à gaz !

Le courriel est horodaté ?
Oui

Vous comptez en jours ouvrés ?
Oui, le jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise (du lundi au vendredi inclus) hors jour férié sera prise en compte pour le calcul des pénalités.

Les délais d'urgence (4 heures) sont applicables les jours fériés, la nuit ?

Non

[lepouch]

Je trouve ce système de pénalités très complexe et pas très loyal ...
En effet, même si je peux comprendre les enjeux de sécurité vis à vis des aires de jeux pour enfants, il me semblerait plus simple d'en interdire l'accès (y compris les jours fériés et les WE) dès lors qu'un problème survient.
Vous ne pouvez pas reporter cette responsabilité sur une entreprise.
Pourquoi ne pas réfléchir à des obligations de résultats ?
Mettre au point une liste de non-conformités (éventuellement pondérées ...) et avertir une fois, deux fois et à la troisième, on résilie le marché.
Un marché de services suppose de définir un niveau de service et les pénalités ne sont pas le seul moyen de le faire...

[Vivaelparaguay]

Et puis, pour des problèmes aussi graves que des défauts de sécurité après tout un système d'alerte et de mises en demeure, pour des équipement sensibles, une résiliation du marché semble plus indiquée que des pénalités.

Plus généralement effectivement, c'est beaucoup trop compliqué et ça n'exonère pas la collectivité de ses propres responsabilités...