liquidation post réception et sous-traitance

[Filomène]

Bonjour,

Nous avons réceptionné des travaux. Le titulaire d'un lot a été mis en liquidation judiciaire. Dansle cadre de son contrat, 3 sous-traitants ont été agrées. A ce jour, aucun d'entre eux n'a facturé à 100%.
Donc côté procédure, je pense mettre en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du marché puisque des réserves sont toujours à lever.

Mes questions sont les suivantes :
- question 01 :  si le liquidateur ne fait pas procéder à levée des reserves, puis-je les faire exécuter aux frais et risques et déduire cela du décompte final que doit logiquement présenter le liquidateur en vue du DGD ?
- question 02 : pour le paiement des sous-traitants, ces derniers doibvent-ils adresser leur facture au liquidateur  ? ou bien peuvent ils nous les travmettre directement (MOA+MOE) pour paiement ?

par avance merci
 

[speedy]

d'abord il faut respecter les procédures 
1 ensuite oui à un moment donné vous pourriez déduire les travaux faits aux risques et périls 
2 je recommanderais aux ST d'envoyer leur factures au liquidateur avec preuve certaine puis de mander le paiement au MOA avec cette preuve, puis à vous de respectez la loi de 1975 et de payer soit avec l'accord du liquidateur soit avec la preuve qu'il n'a pas objecter auprès du ST dans son délai règlementaire ....

toujours respecter les procédures ... sinon ce sera pour vos pieds et votre porte-monnaie ....

[Filomène]

concernant le respect de la procédure, je vais :

- mettre en demeure le liquidateur  de se prononcer sur la poursuite du marché et donc sur l'exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves.
- lui indiquer qu'à défaut de réponse sous 1 mois, ce sera aux frais et risques.
- l'informer que les sous-traitants vont lui adresser les factures libellées à son nom
- lui rappeler qu'il aura 15 jours pour répondre et qu'à défaut nous procéderons au mandatement

j'ai bon côté procédure ?   

[speedy]

oui mais
1 les factures au nom du titulaire, adressées au liquidateur (et pas au nom du liquidateur) 
2 pourquoi cet excès de transparence par rapport aux ST , il connait son métier, non ?  l'objectif c'est de payer les ST et ceci sans trainer pendant des années des sommes chez vous ou en dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) .... donc je fais ce qu'il faut pas à pas et je m'étends pas sur ce que le liquidateur devrait faire, car s'il bloque même à tort  ça va coincer et vous en pâtirez ne serait-ce que par l'image que vont véhiculer les ST.... (le règlement au tribunal du conflit ST/liquidateur peut prendre des mois ou années...)

[Filomène]

Merci pour ce retour.
Donc je ne parle pas des sous-traitants au liquidateur mais leur demande de lui transferer leur facture et je paye dans 15 jours .. c'est ça ?

[speedy]

Merci pour ce retour.
Donc je ne parle pas des sous-traitants au liquidateur mais leur demande de lui transferer leur facture et je paye dans 15 jours .. c'est ça ?

il faut relire la loi de 1975 sur la sous-traitance et le CCP
le ST fait sa facture au nom du titulaire son donneur d'ordre, l'adresse au titulaire via le liquidateur pour le cas présent  en donnant date certaine à son action
le ST vous adresse sa demande de paiement avec la preuve de son envoi au titulaire (copie du RAR de l'action précédente)
si le liquidateur (représentant le titulaire) ne vous a pas transmis un accord pour paiement dans les 15 jours vous lui demandez la preuve qu'il a opposé un refus motivé au ST dans le délai de  15 jours (délai de mémoire à vérifier s'il n'a pas évolué , suis à la retraite) avec un délai pour sa réponse sous peine de devoir effectuer le paiement au ST sans document de sa part ...
pour le paiement le Trésor public vous réclamera copie de toutes les pièces : demande de paiement du ST, preuve de son envoi au Titulaire/liquidateur, preuve de votre demande auprès du liquidateur/titulaire, preuve de sa non réponse au ST dans les délais ou preuve de sa non réponse à votre demande (certificat administratif vous engageant)...