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la gestion des délais est un art

Démarré par speedy, Mars 20, 2025, 10:09:29 AM

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speedy

jeudi 20 mars 2025, 10:09:29 Dernière édition: Mars 20, 2025, 10:22:50 AM par speedy
il faut donner date certaine aux actions sinon c'est la pagaille , une entreprise l'apprend à ses dépens
France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 17 février 2025, 24MA01996

et le CE rappelle le décompte des délais pour les intérêts moratoires (IM)
Décision n° 490773 - Conseil d'État
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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