ACTIVITE_ACCESSOIRE

[fanchic]

Le 22/10/24 j'ai demandé l'autorisation d'exercer une activité accessoire
Le 22/11/24 naissait une décision implicite de rejet
Le 21/01/25 je formulais de nouveau une demande d'activité accessoire
Le 21/02/25 pas de réponse donc naissance d'une décision implicite de rejet
Le 18/03/25 je formule un recours gracieux
Le 18/05/25 aucune réponse donc naissance d'une décision implicite de rejet de mon recours gracieux
Je peux donc formuler un recours contentieux dans les 2 mois qui suivent le 18/05 donc jusqu'au 18/07
J'ai bon?

[R.J]

Les demandes étaient différentes ?

[fanchic]

Les demandes étaient différentes ?

La deuxième a été rédigée sur un formulaire spécialement dédié transmis par la DRH

[R.J]

Si l'objet était identique, on pourrait considérer la décision du 21 février comme simplement confirmative de la précédente, et insusceptible de faire naître un nouveau délai.

Quand bien même ce serait déloyal tel que les faits sont présentés, c'est un risque à envisager.

[fanchic]

Je comprends et merci pour ton retour

Donc si je veux faire naître un nouveau délai, je dois formuler une demande avec des éléments à minima sensiblement différents?

[R.J]

Sauf à faire jouer Czabaj. Il faudrait vérifier l'application à ce cas particulier.