critère technique notation brute puis règle de trois pour note maxi au meilleur

[fanchic]

Bien entendu le "coefficient de nivellement" peut avoir une incidence sur le classement des offres comme n'importe quelle méthode de notation.

Toutefois si j'ai bien compris la question, supposons un critère "pertinence des moyens affectés pour respecter le planning".
Entreprise A : moyens suffisants sans prise en compte d'éventuels aléas : 10/20
Entreprise B : moyens limites 0/20
Entreprise C : moyens cohérents, certains aléas envisagés, pas de spare en cas de casse, sous-traitance envisagée le cas échéant sans plus de précision 12/20

En retraitement A obtient 16,7, B obtient 0, et C obtient 20
L'écart entre A et B passe de 10pts à 16,7pts
L'écart de B à C passe de 12pts à 20pts

Au surplus, l'offre C obtient la note parfaite de 20/20 alors même que les moyens proposés ne sont pas parfaits. Le message donné aux décideurs est biaisé.

[hpchavaz]

Voir également TA de Strasbourg, 14 février 2025, n° 2500599-  Illégalité du redressement:

30. Il résulte de l'instruction que la notation des offres au regard du critère de la valeur technique, lequel représente 60 % de la note globale, a été effectuée en deux étapes : dans un premier temps, les notes pondérées obtenues au titre de chacun des cinq sous-critères de la valeur technique ont été additionnées ; dans un second temps, l'offre ayant obtenu le total le plus élevé s'est vu attribuer la note maximale de 60 points sur 60, tandis que les autres offres ont obtenu une note calculée selon la formule [(total des points du candidat / total le plus élevé) x 60]. L'offre de la société Top Industrie, qui a obtenu la note la plus élevée à l'issue de la première étape, soit 84 points sur 100, s'est ainsi vu attribuer la note finale de 60 points sur 60 au regard du critère de la valeur technique, tandis que celle de la société Irian Mecatronics, qui a obtenu la note de 64 sur 100 à l'issue de la première étape, a obtenu la note finale de 45,71 sur 60.

31. Or, le respect de la pondération des sous-critères annoncée dans le règlement de la consultation impliquait que la note sur 100 obtenue à l'issue de la première étape fût simplement ramenée à une note sur 60, ce qui aurait donné une note finale de 50,4 pour la société Top Industrie et de 38,4 pour la société Irian Mecatronics, soit un écart de 12 points et non de 14,29 points. La méthode de notation mise en œuvre, qui a ainsi pour effet de neutraliser la pondération annoncée des sous-critères, est irrégulière.

[Vivaelparaguay]

est-ce que la méthode aurait été jugée légale si elle avait été annoncée correctement au RC ?

[fanchic]

est-ce que la méthode aurait été jugée légale si elle avait été annoncée correctement au RC ?

Bonne question, on le saura peut-être un jour tant ce système "de redressement" est fortement usité

[Mathieu]

plus la meilleure note est basse, plus les écarts de notes sont déformés

dans l'hypothèse 3 on passe de 20 points d'écart à 40 points d'écart

le PA peut ainsi jouer dans une certaine mesure avec les pondérations, en augmentant ou en baissant toutes les notes, c'est à dire en étant plus ou moins sévère avec l'intégralité des candidats

[hpchavaz]

est-ce que la méthode aurait été jugée légale si elle avait été annoncée correctement au RC ?

Je ne pense pas que l'annonce de la méthode dans le RC devrait modifier la conclusion.

Sur le fond, si la méthode ne permet pas de déterminer l'OEPA, peu importe qu'elle ait été rendue publique. Il ne faut pas raisonner "à l'envers" en tenant pour acquis que la méthode de notation définit l'OEPA indépendamment de toute contrainte. La méthode doit avoir un sens économique.

Sur la forme, on peut faire un parallèle avec le CE, 2 décembre 2012, 362532, Département de la Guadeloupe, certes sur les notes négatives. Il me semble exister d'autres décisions encore plus claires sur l'absence d'effet de la communication de la formule.