marché global : respect L2171-1 du CCP

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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025, 2418697
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09 juillet 2024 - Tribunal administratif, 8ème chambre - 2207150 | Dalloz
marché global de performance pour la conception, la réalisation et l'exploitation-maintenance d'une crèche et d'un parking
8. Aux termes de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique : " L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 du code de la commande publique de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ". De plus, aux termes de l'article R. 2171-23 du même code : " Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite et moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites ou moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8 est fixée à 10% du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. ".
...
D E C I D E :

Article 1er : Le marché conclu le 29 juillet 2022 entre la commune d'Orgeval et la société OBM construction et ses avenants n°1 et n°2 est résilié.

Article 2 : Le marché conclu le18 août 2022 entre le SIVU de la petite enfance et la société OBM Construction est résilié.

[R.J]

La prise en compte de la part PME n'est qu'un vice parmi d'autres ... Seul, il n'aurait probablement pas conduit à la résiliation. Mais en effet, c'est un point à ne pas oublier lorsqu'on prépare un MGP.

[hpchavaz]

La prise en compte de la part PME n'est qu'un vice parmi d'autres ... Seul, il n'aurait probablement pas conduit à la résiliation. Mais en effet, c'est un point à ne pas oublier lorsqu'on prépare un MGP.

Pourtant ,
"14. Eu égard à la nature du manquement tiré de la méconnaissance de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique qui implique de compléter les documents du marché en ajoutant un critère d'appréciation de la valeur des offres prenant en compte la part réservée aux PME et artisans, cette irrégularité implique l'annulation de la totalité de la procédure de passation du marché de conception-réalisation pour l'aménagement partiel de l'ilot Paul Bert (n° 223M031) à Bois-Colombes." (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025, 2418697)

[R.J]

Je n'avais pas relevé qu'il y avait deux décisions de visées, mille excuses.

Différence essentielle entre les deux affaires, Cergy est en précontractuel, Versailles en Tarn-et-Garonne (d'où la résiliation d'ailleurs).

Et à Cergy, quand bien même la décision peut se justifier, peu d'arguments semblent avoir été opposés sur le point ...