Non recondution du marché

[alexandra91]

Bonjour à tous,


Je débute en marchés publics, et j'avois certaines questions par rapport à la décision de non recondution d'un marché.

La situation : Un contrat , marché public  annuel reconductible trois fois.

Le pouvoir adjudicateur peut-il prendre la décision de ne pas reconduire le marché ?

Dans cette hypothèse, à quel moment peut-il le faire, y-a-t-il un préavis à respecter ?

Cette décision doit-elle être fondée sur des motifs spécifiques, ou relève-t-elle au contraire du pouvoir souverain de l'administration ?

Enfin, le titulaire du marché a-t-il le droit de demander une quelconque compensation financière ?

Merci par avance pour votre aide.

[calisa]

Bonjour,

Que disent les documents du marché ?

Si marché annuel reconductible 3 fois, normalement, la collectivité doit informer le titulaire 3 mois avant l'échéance annuelle par RAR de la reconduction ou non de ce marché. Si non reconduction, pas besoin de justifier.

[Michel]

Le pouvoir adjudicateur peut-il prendre la décision de ne pas reconduire le marché ?

OUI, il n'y a même pas de décision à prendre. L'absence de décision vaut arrêt du marché à son terme. Toute reconduction est obligatoirement "expresse" (c.a.d. écrite et notifiée)

Dans cette hypothèse, à quel moment peut-il le faire, y-a-t-il un préavis à respecter ?

Rien à faire si pas de reconduction ; puisque ne rien faire = fin normal du contrat.
Mais le contrat peut prévoir que la personne publique indique sa volonté de reconduction dans les 3 mois qui précède l'échéance.

Cette décision doit-elle être fondée sur des motifs spécifiques, ou relève-t-elle au contraire du pouvoir souverain de l'administration ?

Puissance publique ! pouvoir souverain du Roi !

Enfin, le titulaire du marché a-t-il le droit de demander une quelconque compensation financière ?

Le titulaire ne peut que demander l'application du contrat ! voir ce qu'il y est prévu.
On ne peut demander de compensation pour une fin normal du marché ! (non reconduction)
aucune reconduction n'est dû.
Est-ce que l'on pourrait prévoir des clauses du contrat qui aille dans un tel sens ? je ne sais pas ! bizarre ; mais pas exclus.

[alexandra91]

Merci pour toutes ces réponses!!!

Termes précis du contrat:

"Article 6: Le contrat d'entretien est annuel reconductible 3 fois selon le code des marchés publics.
La première période court à partir de la date de signature par les deux parties"

Le contrat a été signé par le maire le 19/01/2010 et dûment habilité apr décision municipale.

Pour le préavis, il faut prendre le 19/01/2010 ou la date de la DM?

Merci

[alexandra91]

Pardon, pas lu toute ta réponse Michel, pas besoin de préavis...

[alexandra91]

Par rapport au fait qu'il n'y a même pas besoin de prendre une décision de non-reconduction,

*l'article 16, alinéa 3 du CMP dispose pourtant que "Le puvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché".

Je ne comprends pas très bien!

[R.J]

Je ne comprends pas très bien!

Assez normal.

Dans l'idéal, il est certain qu'il est préférable qu'une non reconduction soit écrite et transmise au prestataire.

Mais en l'absence ....

On a beaucoup moins de mal à faire produire des effets à une absence de décision négative qu'à une absence de décision positive.

[Michel]

idem . . . le scribe du législateur à parfois des pensés en écrivant ces textes que je ne perçois que très faiblement 

Selon lui, il faut dire ce que l'on prévoit. Dont acte (et j'approuve volontiers).
Mais que ce passe-t-il si l'on "oubli" ? l'absence d'intervention (de décision) ne peut valoir décision de reconduction, qui serait alors tacite donc illégale !
On doit prendre la décision ; mais en l'absence d'avoir satisfait à ce "devoir", il n'est strictement rien prévu 

[alexandra91]

Merci beaucoup pour vos réponses et surtout votre réactivité!!!